Formalités
Pour tirer les nuisibles selon les périodes et les espèces il est nécessaire de demander une autorisation auprès de la Ddtm.
Destruction du pigeon ramier, de la corneille noire et du corbeaux freux, quelles règles à partir du 1er avril ?
Depuis le 1er mars dernier et jusqu’ à aujourd’hui, vendredi 31 mars, si vous souhaitiez réguler les corvidés en vue de protéger les cultures, aucune formalité n’était nécessaire. Idem pour les pigeons ramiers.
A partir de demain, samedi 1er avril et comme chaque année, la destruction de tirs doit avoir pour préalable une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDTM.
Rappelons que la demande nécessite d’avoir installé un système d’effarouchement aussi bien pour les ramiers que pour les corvidés.
Comment procéder pour avoir cette autorisation ?
Contrairement aux années précédentes, elle se fait exclusivement en ligne sur le site de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction
“Démarches simplifiées” est un service en ligne qui permet un traitement plus rapide de vos demandes pour un gain de réactivité dans la régulation. Si vous n’avez jamais déposé de dossier en ligne, il vous faut créer un compte. Pour se connecter, indiquez votre adresse e-mail, vos nom et prénom, puis remplissez le formulaire en ligne en cliquant sur l’espèce concernée. A cette adresse, vous avez la possibilité de visualiser l’avancement de votre dossier et de poser toutes questions utiles auprès de la DDTM. Pour les délégués, une délégation est obligatoire avec un modèle sur le site. Pensez bien à imprimer votre autorisation pour la présenter en cas de contrôle.
Attention, afin d’éviter les délais de réponse trop tardifs lors des semaines avec fériés, les demandes d’autorisation de destruction doivent être anticipées (exemple : pour un lundi férié, la demande doit être envoyée le vendredi avant 16h).
Pensez également à remplir un bilan de vos prélèvements pour chaque espèce concernée. Il est impératif et indispensable pour le bon fonctionnement de la démarche et une continuité de l’action dans le temps avec une argumentation probante pour réguler les nuisibles.
Rappelons qu’en deçà de 3ha, un seul poste fixe est autorisé. Au-delà de 3 ha : un poste fixe par fraction de 3ha. Le poste fixe ne doit être occupé que par une seule personne et le nombre de délégataires nommés et désignés ne peut excéder deux personnes par fraction de 3ha.
Autres points réglementaires à retenir :
- Tirs autorisés de jour,
- Interdiction de tir dans les nids,
- Piégeage et appelant interdits pour les pigeons ramiers
- Appelants possibles pour les corvidés mais pas d’oiseaux morts
Samuel Decerf
Pour tous renseignements : service dégâts de gibier de la Fdsea – tel 03 22 53 30 33