Formalités

Pour tirer les nuisibles selon les périodes et les espèces, il est nécessaire de demander une autorisation auprès de la DDTM.

Destruction du pigeon ramier, de la corneille noire et du corbeau freux, quelles règles à partir du 1er avril ?
Depuis le 1er mars dernier et jusqu’à aujourd’hui, vendredi 31 mars, si vous souhaitiez réguler les corvidés en vue de protéger les cultures, aucune formalité n’était nécessaire. Idem pour les pigeons ramiers.
À partir de demain, samedi 1er avril, et comme chaque année, la destruction par tirs doit avoir pour préalable une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDTM.

Rappelons que la demande nécessite d’avoir installé un système d’effarouchement aussi bien pour les ramiers que pour les corvidés.

Comment procéder pour avoir cette autorisation ?

Contrairement aux années précédentes, elle se fait exclusivement en ligne sur le site de la préfecture à l’adresse suivante :
https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction

« Démarches simplifiées » est un service en ligne qui permet un traitement plus rapide de vos demandes pour un gain de réactivité dans la régulation. Si vous n’avez jamais déposé de dossier en ligne, il vous faut créer un compte. Pour se connecter, indiquez votre adresse e-mail, vos nom et prénom, puis remplissez le formulaire en ligne en cliquant sur l’espèce concernée. À cette adresse, vous avez la possibilité de visualiser l’avancement de votre dossier et de poser toutes questions utiles auprès de la DDTM. Pour les délégués, une délégation est obligatoire avec un modèle disponible sur le site. Pensez bien à imprimer votre autorisation pour la présenter en cas de contrôle.

Attention, afin d’éviter des délais de réponse trop tardifs lors des semaines avec jours fériés, les demandes d’autorisation de destruction doivent être anticipées (exemple : pour un lundi férié, la demande doit être envoyée le vendredi avant 16h).

Bilan et réglementation

Pensez également à remplir un bilan de vos prélèvements pour chaque espèce concernée. Ce bilan est impératif et indispensable pour le bon fonctionnement de la démarche et une continuité de l’action dans le temps avec une argumentation probante pour réguler les nuisibles.

Rappelons qu’en deçà de 3 ha, un seul poste fixe est autorisé. Au-delà de 3 ha, un poste fixe par fraction de 3 ha. Le poste fixe ne doit être occupé que par une seule personne et le nombre de délégataires nommés ne peut excéder deux personnes par fraction de 3 ha.

Points réglementaires à retenir

• Tirs autorisés de jour
• Interdiction de tir dans les nids
• Piégeage et appelants interdits pour les pigeons ramiers
• Appelants possibles pour les corvidés mais pas d’oiseaux morts