Les achats de terres et bâtiments loués par bail par les preneurs bénéficient sous certaines conditions d’une taxation réduite du droit d’enregistrement fixé à 0,715 % au lieu de 5,80 %. Il convient d’en rappeler le formalisme. Que les parcelles soient louées à un fermier n’empêche pas la vente du bien, et ce, à n’importe quel moment au cours du bail. Seul le droit de préemption du locataire prévaut et il doit être respecté. Bien souvent, le propriétaire qui a conclu un bail à ferme se sent souvent engagé et estime qu’une vente n’est pas possible, en pensant qu’il faut attendre la n du bail, pour la réaliser. Si le propriétaire envisage la vente de son fonds loué, il peut décider de le vendre à n’importe quel moment du bail. Peu importe qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou à long terme, qu’il s’agisse du bail initial ou d’un bail renouvelé. En matière de prix, le vendeur est également libre de le déterminer.
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