Les textes législatifs sont proposés par la Commission Européenne qui a le monopole de l’initiative. Elle soumet ses propositions de loi au Conseil et au Parlement Européen qui les adoptent. La Commission veille à leur mise en œuvre et à l’application correcte des traités. Elle participe également à la stratégie globale de l’Union Européenne qu’elle représente au sein des organisations internationales. C’est également à elle que revient le rôle de négocier les accords internationaux. La Commission est composée de 27 commissaires nommés dans chaque Etat membre pour une durée de 5 ans. Elle est sous la présidence actuelle de Ursula VON DER LEYEN (Allemagne).
La procédure d’adoption des textes législatifs place le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européen sur un pied d’égalité. Ils sont colégislateurs. Ils ont le pouvoir d’adopter et de modifier les propositions législatives. En plus de leur pouvoir législatif, ils partagent également un pouvoir budgétaire. Ils établissement le budget annuel de l’Union.
Le Parlement Européen est la seule institution de l’Union Européenne à être directement élue par suffrage universel. Les prochaines élections se dérouleront du 6 au 9 juin 2024. Il est composé de 705 eurodéputés regroupés par affinité politique. Il assure un contrôle et une surveillance des autres institutions dans l’utilisation du budget et s’assure que la législation européenne soit correctement mise en œuvre.
Le Conseil de l’Union Européenne, colégislateur et troisième acteur principal de l’Union européenne, réunit les ministres de chaque Etat membre en fonction du sujet traité. Ils siègent en formation par domaine d’activité (agriculture et pêche, justice et affaires intérieures, …). Chaque Etat membre préside à tour de rôle et pour 6 mois le Conseil.
L’union Européenne dispose de différents instruments juridiques parmi lesquels se trouvent les règlements et les directives qui sont des actes contraignants créant une obligation pour tous les destinataires.
Le règlement européen introduit une règle de droit uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il est de portée générale et est obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit s’appliquer dès son entrée en vigueur et s’impose aux législations nationales. Pour exemple, le REACH est un règlement européen pris pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne, il s’applique immédiatement dans chaque Etat membre.
La directive européenne, quant à elle, impose aux Etats membres des objectifs communs à atteindre dans un certain délai. Le choix des moyens pour y parvenir est délégué aux Etats membres : c’est la transposition. Pour que la directive produise ses effets au niveau national, le législateur de chaque Etat membre doit adopter un acte de transposition en droit interne afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par l’Union Européenne. Exemple : la directive Nitrates dont les objectifs fixés ont été transposés par l’intermédiaire du Programme d’Actions National nitrates (PAN).
En cas de mauvaise application du droit européen par un Etat membre, la Commission peut saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre. Ses décisions sont obligatoires et exécutoires. La jurisprudence de la CJUE permet d’éclairer le droit européen et d’en garantir une application uniforme.
Le droit Européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des Etats membres. Une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu’elle entre en contradiction avec un traité international. Le Gouvernement doit obligatoirement soumettre au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) les projets et propositions d’actes de l’Union européenne.
Caroline PREVOST
Juriste en aménagement du territoire et environnement