Quelques précisions, suivies de plusieurs questions – réponses pour maîtriser le verdissement
L’arrivée de la nouvelle Pac pour la campagne 2015 apporte de nombreux changements. À partir du 1er Janvier 2015, les DPU seront supprimés et remplacés par un nouveau régime de paiement découplé avec trois composantes : les droits à paiement de base (DPB), l’aide verte et la surprime des premiers hectares. L’aide verte sera proportionnelle aux DPB et représentera environ 30 % des DPU actuels. Elle est conditionnée au respect de trois mesures sur l’exploitation :
– la présence de 5% de la surface arable en SIE ;
– la diversité des assolements de l’exploitation ;
– le maintien des prairies permanentes.
L’obligation de SIE sur l’exploitation a été traitée ici.
Diversité des assolements
Le critère diversité des assolements impose aux exploitations qui ont une surface en terres arables supérieure à 30 ha d’implanter au moins trois cultures différentes. La culture principale doit représenter au maximum 75 % de la surface et les deux cultures dominantes au maximum 95 % de la surface.
Les exploitations dont la surface arable est comprise entre 10 et 30 ha doivent implanter deux cultures minimum avec la culture principale qui représente maximum 75 % de la surface.
Maintien des prairies permanentes
La nouvelle PAC prévoit la disparition des références herbe individuelles. Le système actuel est remplacé, au 1er Janvier 2015, par une obligation de maintien des prairies permanentes au niveau régional.
Un ratio de référence régionale est calculé. Il correspond à la surface de prairies permanentes déclarées en 2012 par les exploitations demandant des DPB en 2015, ajoutée à la surface des nouvelles prairies permanentes déclarées en 2015, le tout divisé par la surface totale déclarée en 2015. Les surfaces des exploitations en agriculture biologique sont considérées comme vertes par principe et sont retirées du calcul.
Un ratio régional annuel est ensuite calculé. Il correspond à la surface de prairies permanentes sur la campagne sur la surface totale déclarée sur la campagne. Chaque année, le ratio annuel sera comparé au ratio de référence. Dans une région où la sole de prairies permanentes aura baissé de moins de 5 % par rapport à 2015, un monitoring régional sera mis en place : les retournements seront alors soumis à autorisation préfectorale. Si la surface baisse de plus de 5 %, les agriculteurs qui auront réalisé un retournement seront obligés de réimplanter de la prairie afin de revenir sous le seuil des 5 %. Tous les agriculteurs concernés se partageront la surface à réimplanter. Certaines prairies, dites prairies permanentes sensibles, ne pourront pas être retournées, quelle que soit l’évolution du ratio. La liste et la localisation de ces prairies ne sont pas encore connues à ce jour.
Les nombreuses questions des agriculteurs sur le verdissement.
Diversité d’assolement
Si mon îlot fait plus de 10 ha, suis-je obligé d’y semer deux cultures ?
NON. La notion de diversité d’assolement s’applique sur l’ensemble des terres arables de l’exploitation.
Si je déclare ma surface en pois comme culture fixatrice d’azote dans les SIE, comptet- il comme une culture dans mon calcul de diversité d’assolement ?
NON. Les surfaces utilisées pour remplir le critère des SIE (surfaces d’intérêt écologique) ne peuvent pas compter pour remplir celui de la diversité des assolements.
Le maïs grain et le maïs ensilage sont-ils considérés comme deux cultures différentes ?
NON. Ces deux cultures sont du même genre botanique.
Les cultures hivernales ou de printemps d’un même genre botanique (ex : blé de printemps et blé d’hiver) sont-elles considérées comme deux cultures différentes ?
OUI.
Un ray-grass et une luzerne peuvent-ils être considérés comme deux cultures différentes s’ils sont déclarés en prairie temporaire ?
NON. Toutes les terres destinées à la production d’herbe ou de plantes fourragères herbacées sont considérées comme une seule culture, quelle que soit leur composition.
Les surfaces en cultures pluriannuelles (fraises ou asperges par exemple) sont-elles considérées comme des terres arables ou des surfaces en cultures permanentes ?
Les cultures pluriannuelles font parties des surfaces arables et comptent donc dans le calcul de la diversité d’assolement.
Un mélange avoine/vesce compte-t-il pour deux cultures ?
NON, une surface sur laquelle est semé un mélange de semences est considéré comme une seule culture. Toutefois, des mélanges avoinevesce et blé-moutarde sont considérés comme deux cultures différentes.
Si, sur une même parcelle, je conduis plusieurs cultures sur des rangs distincts, cela compte-t-il pour plusieurs cultures ?
OUI, si chaque culture couvrent au moins 25 % de la superficie.
La jachère fixe est-elle considérée comme une culture ?
OUI. Les terres en jachère (fixe ou non) comptent comme une culture, pour autant que la jachère soit présente au minimum 6 mois et qu’elle soit implantée depuis moins de 5 ans.
Prairies permanentes
Comment savoir si mes prairies sont dites sensibles ?
Les agriculteurs seront informés du caractère sensible ou non de leurs prairies permanentes.
Puis-je retourner une de mes prairies permanentes ?
NON, même si elle n’est pas dans la liste des prairies sensibles. Le retournement des prairies est soumis à autorisation préfectorale.
Quelle est la classification d’une prairie temporaire retournée et réensemencée tous les trois ans?
Si elle est déclarée en herbe 5 ans de suite, c’est une prairie permanente, qu’elle soit ensemencée ou non.
En cas de prairie temporaire entrant dans une rotation sur 7-8 ans, l’exploitant peut-il continuer à les déclarer en prairie temporaire au bout de la 6e année ?
NON, elles seront comptabilisées en prairie permanente à compter de la 5e année.
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’un des critères du verdissement ?
Le verdissement s’impose à tout agriculteur recevant un paiement au titre des paiements de base. Si un des critères n’est pas respecté, l’agriculteur verra une réduction de son paiement vert qui, pour rappel, représentera quand même 30 % des aides Pac.
À partir de 2017, une pénalité supplémentaire à la réduction des aides sera appliquée.
Exemples de calcul de taux de surfaces par cultures
Exemple 1
Exploitation de 50 ha SAU :
– 40 ha de terres arables
– 10 ha de prairies permanentes
• 20 ha de blé
• 15 ha de prairies temporaires (luzerne)
• 5 ha de triticale et vesce semé en mélange
Culture 1 = blé = 20 ha = 50 % des terres arables
Culture 2 = luzerne = 15 ha = 37,5 % des terres arables
Culture 3 = mélange triticale/vesce = 5 ha = 12,5 % des terres arables
– Culture principale < 75 %
– 2 cultures principales < 95 %
Exemple 2
Exploitation de 50 ha SAU :
– 40 ha de terres arables
– 10 ha de prairies permanentes
• 20 ha de blé
• 5 ha de jachère
• 15 ha de blé et pois semé en rang alternés (50/50)
Culture 1 = blé = 20 ha + 15/2 ha = 27,5 ha = 69 % des terres arables
Culture 2 = pois = 15/2 ha = 7,5 ha = 19 % des terres arables
Culture 3 = jachère = 5 ha = 12 % des terres arables
– Culture principale < 75 %
– 2 cultures principales < 95 %