L‘employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l‘accident. Les conséquences peuvent être de plusieurs types et être très importantes.
Même si elles ne sont pas tout de suite visibles, les conséquences financières d’un accident du travail où d’une maladie professionnelle peuvent être très importantes pour l’entreprise mais aussi pour la profession.
En ce sens, la contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie peut se justifier, compte tenu de leur incidence sur le taux des cotisations patronales.
En outre, l‘intérêt majeur d’émettre des réserves peut permettre de mettre en évidence que l‘employeur n‘a pas failli à ses obligations en matière de prévention des risques et peut ainsi lui éviter de se voir reconnaître une faute inexcusable.
Dans quel cas contester ou émettre des réserves ?
Vous pouvez contester ou émettre des réserves si certains éléments ou conditions ne sont pas remplis ou vous paraissent ne pas être réunis pour reconnaître le caractère professionnel d‘un accident du travail ou de trajet.
Concernant la maladie professionnelle, l’employeur doit regarder si la maladie invoquée par le salarié est inscrite ou non sur le tableau des maladies professionnelles.
Si la maladie apparaît sur ce tableau, est que toutes les conditions sont réunies, il sera toujours possible de contester, mais il y aura déjà une très forte présomption du caractère professionnel.
A l’inverse, si toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies ou si la maladie n‘est pas dans le tableau, le salarié devra faire la preuve que la maladie est essentiellement et directement causée ou a été causée par son travail habituel.
Quand et comment émettre ces réserves ?
L‘employeur peut faire part de ses réserves concernant le caractère professionnel de l‘accident :
- en même temps que la déclaration d‘accident du travail, dans l‘encart «circonstances détaillées» du formulaire de déclaration ou sur la page Internet de la MSA.
- ou sur lettre libre jointe adressée à la MSA avec la déclaration d’accident du travail. Cette méthode est à privilégier car vous pouvez y exposer toutes vos interrogations sur l’accident.
Avant de remplir la lettre de réserves il ne faut pas oublier que celles-ci:
- doivent être motivées. Il ne faut pas se contenter d’indiquer, sur la déclaration d’accident du travail, la mention «nous émettons des réserves» sans autres explications.
- ne portent que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident notamment du fait de l‘absence de lien de subordination ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail : absence de témoin, déclaration du salarié au-delà du délai de 24 heures sans justification, première constatation médicale tardive…
Ces réserves peuvent aussi être émises tout au long de la procédure d‘instruction du dossier, c‘est-à-dire avant la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l‘accident ou de la maladie, ou suite à la consultation du dossier médical dans les 10 jours impartis avant la décision définitive de la MSA.
Pour tout complément d’information les employeurs adhérents à la Fdsea peuvent contacter le service main d’œuvre à la Fdsea au 03.22.53.30.63 ou au 03.22.53.30.43