Un accord sur les salaires minima de la production agricole – Cuma
Après d’âpres négociations, la FNSEA et la FNCUMA, la FGA/CFDT, la FGTA/FO, la CFTC Agri et le SNCEA/CFE-CGC sont parvenus à un accord sur l’évolution de la grille nationale des salaires minima pour les entreprises agricoles de la production et les Cuma. Il s’agit de l’avenant 6 du 27 janvier 2023 à la convention collective nationale de la Production agricole et des Cuma du 15 septembre 2020.
Des salaires minima conventionnels actualisés
Cette négociation fait suite à la dernière augmentation de 1,8% du Smic de janvier 2023.
A la suite de la précédente augmentation du Smic du 1er août 2022 (2,01%), la négociation n’avait pas permis aux partenaires sociaux de trouver un accord sur la grille des salaires conventionnels.
L’accord du 27 janvier 2023 permet une évolution de la grille des salaires minima conventionnels sur les bases suivantes :
| Palier | Coefficient d’emploi | Applicable depuis le 1er janvier 2023 Taux horaire brut | Avenant n°6 du 27 janvier 2023 Applicable au 1er jour du mois suivant l’extension Taux horaire brut |
| Palier 1 | De 9 à 11 | 11,27 € | 11,27 € |
| Palier 2 | De 12 à 16 | 11,27 € | 11,36 € |
| Palier 3 | De 17 à 24 | 11,27 € | 11,53 € |
| Palier 4 | De 25 à 35 | 11,35 € | 11,77 € |
| Palier 5 | De 36 à 51 | 11,88 € | 12,29 € |
| Palier 6 | De 52 à 73 | 12,47 € | 12,87 € |
| Palier 7 | De 74 à 104 | 13,21 € | 13,62 € |
| Palier 8 | De 105 à 143 | 14,16 € | 14,56 € |
| Palier 9 | De 144 à 196 | 15,34 € | 15,76 € |
| Palier 10 | De 197 à 270 | 17,02 € | 17,46 € |
| Palier 11 | De 271 à 399 | 19,36 € | 19,86 € |
| Palier 12 | 400 | 22,15 € | 22,70 € |
Cette négociation permet de « prendre en considération les deux dernières évolutions du SMIC (1er août 2022 et 1er janvier 2023) pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés et rester suffisamment attractif ».
Notons que l’actualisation de cette grille permet aussi aux entreprises d’envisager plus sereinement les discussions sur d’éventuelles hausses de salaires avec leurs salariés. En effet, cette grille conventionnelle est un minimum en deçà duquel il n’est pas possible de rémunérer un salarié selon son coefficient d’emploi. Dans le cadre de sa politique de rémunération, chaque employeur reste libre de rémunérer ses salariés au-delà du taux horaire minimum fixé, cela sans plafond et sans avoir à faire évoluer la classification qui, elle, est liée aux caractéristiques du poste qu’il occupe et non à la rémunération qu’il perçoit.
Entrée en vigueur établie lors de l’extension
L’application obligatoire de cette grille est conditionnée à la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, qui n’interviendra que dans plusieurs semaines.
En attendant, rien n’interdit l’employeur qui le souhaite, d’anticiper et d’appliquer cette grille dès maintenant, entièrement ou partiellement.