Depuis le 15/04/09, tous les tracteurs neufs ont une immatriculation au format SIV (Le Système d’Immatriculation des Véhicules) et ont l’obligation d’avoir une plaque d’immatriculation.
Pour les tracteurs achetés d’occasion, cette nouvelle immatriculation et l’obligation d’une plaque sont effectives depuis le 15/10/09. Pour les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15/10/09 et n’ayant pas été revendus, ceux-là disposent d’une carte grise (avec une immatriculation au format FNI (Fichier National des Immatriculations), et bénéficient d’un régime dérogatoire concernant la plaque d’immatriculation, c’est à dire que seule la plaque d’exploitation peut être fixée à l’arrière. Ce régime dérogatoire devait prendre fin au 31/12/2020. Un nouveau Décret n° 2019-1328 vient d’annuler cette date limite. Les tracteurs déjà en parc avant 2009 n’ont donc plus d’obligation d’être immatriculés dans le nouveau système et conserveront leurs anciennes cartes grises. Aucune démarche n’est donc à faire pour les exploitants agricoles.
Il faudra quand même changer d’immatriculation en cas de démarche
Cela dit, cela ne change rien au fait qu’en cas de démarche, vous perdrez votre numéro d’exploitation vu que le basculement dans le SIV est alors automatique. Cela concerne une vente, un changement de société, une demande de duplicata, une modification de cotitulaire, etc.
Le cas des MAGA :
Cette catégorie regroupe les automoteurs autres que ceux réceptionnés “tracteur” : les pulvérisateurs automoteurs, les chariots télescopiques, les ensileuses, les moissonneuses batteuses, les arracheuses de betteraves, etc. Seuls les MAGA mis en circulation depuis le 01/01/2010 ont l’obligation d’être immatriculé et d’avoir une plaque fixée au véhicule. Les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2010 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2010, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.
Le cas des matériels tractés avec PTAC > 1.5T :
On retrouve dans ce groupe les véhicules agricoles remorqués, dont le PTAC dépasse 1,5 tonne : catégorie R (remorques et semi-remorques, c’est-à-dire des bennes, plateaux, porte-outils…) et S (machines et outils agricoles remorqués : comme les pulvérisateurs, les rouleaux, les semoirs semi-portés). Seuls les matériaux mis en circulation depuis le 01/01/2013 ont l’obligation d’être immatriculé et d’avoir une plaque fixée au véhicule. Les matériaux mis en circulation avant le 01/01/2013 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2013, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.
Cas particuliers :
Certains matériaux devraient entrer dans des catégories nécessitant, depuis le 1er Janvier 2013, le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de répondre aux contraintes techniques. Aussi, le ministère a accepté de considérer certaines machines agricoles traînées comme “portées”, et il n’est donc plus obligatoire de les immatriculer. C’est le cas notamment des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispense sont techniques et c’est au constructeur de demander l’autorisation de l’administration. À l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant et de faire reconnaître cette dérogation par le concessionnaire (arrêté du 22 mars 2013).
Assurance :
Les assureurs doivent déclarer dans le FVA (Ficher des Véhicules Assurés) tous les véhicules immatriculés qu’ils assurent. Contrairement à l’assurance automobile, un contrat d’assurance d’un matériel agricole pouvait être délivré sans avoir l’immatriculation du véhicule en question. A partir du 1er Janvier 2021 cette pratique ne sera plus possible (pour les matériaux concernés par l’obligation d’immatriculation).
Quels risques en cas d’infraction ?
En cas d’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :
– défaut de plaque, mais certificat d’immatriculation valable : amende de 4e classe (135 € minorés à 90 € si règlement sous cinq jours) et immobilisation ;
– pas de certificat d’immatriculation, mais véhicule homologué : amende de 4e classe et immobilisation ;
– engin non homologué : amende de 4e classe et confiscation.
A noter également qu’une non-conformité à la réglementation peut être préjudiciable à la revente du matériel.
Que faire si mon appareil est concerné ?
Les demandes de certificats sont à réaliser exclusivement sur Internet sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés à cette adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.
Pour vous connecter, vous devrez créer un compte. Vous pouvez également vous connecter par l’intermédiaire de FranceConnect qui permet d’utiliser les identifiants des comptes suivant : La Poste, Impot.gouv, MSA, Ameli.fr sans créer de nouveaux identifiants ou mots de passe.
Après vous être connecté, il faudra cliquer sur « Mon espace véhicule »
-> puis « effectuer une nouvelle demande »
-> dans la liste sélectionnez « je souhaite faire une autre demande »
-> puis cliquez sur « Ajouter une demande »
->puis cliquez sur « oui » pour être guidé dans votre démarche. Répondez ensuite aux questions posées.
Les pièces justificatives nécessaires sont :
– un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture téléphone fixe, mobile ou électricité etc).
– la demande d’immatriculation d’un véhicule neuf signée (Cerfa 13749 cliquez ici pour le télécharger) : ce certificat doit être rempli par le vendeur du véhicule.
– un justificatif de vente ou de propriété : généralement il s’agit de votre facture d’achat.
– le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (également appelé barré rouge) : lors de la vente le constructeur ou le concessionnaire le remet au vendeur. Il également disponible auprès de la DREAL.
– un quitus fiscal pour les véhicules achetés hors de la France.
Une fois toutes les pièces téléchargées, il faudra cliquer sur « Etape suivante » et validé votre demande.
Votre dossier sera ensuite traité par le service instructeur sous un délai de 7 jours ouvrés. Vous pouvez suivre votre demande en vous connectant à votre compte et en cliquant sur « Mes demandes en cours ». Des emails de suivi vous seront également envoyés et vous devrait vous acquitter des taxes via un paiement en ligne.
A noter que cette procédure est la même pour tout type de véhicule (voiture, moto, tracteur etc).
Tableau récapitulatif des règles d’immatriculation des engins agricoles
| Matériel en parc | Achat neuf | Changement propriétaire (occasion) | |
| Tracteur | Actuellement: Carte grise + plaque avec n° d’exploitation | Depuis le 15/04/2009 Certificat de conformité pour demande du certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation | Depuis le 15/10/2009 Certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation |
| MAGA (automoteurs autres que ceux réceptionnés tracteur) | Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation | Depuis le 01/01/2010 Certificat DREAL pour du certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation | Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation |
| S et R (anciennement REA – SREA MIAR) dont PTAC > 1.5T (remorques et semi-remorques, bennes, plateaux, porte-outils, pulvérisateurs, rouleaux…) | Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n°d’exploitation | A partir du 01/01/2013 Certificat DREAL pour demande du certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation | Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation |