Immatriculation des engins agricoles : règles et démarches
Tracteurs agricoles
Depuis le 15 avril 2009, tous les tracteurs neufs doivent avoir une immatriculation au format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et une plaque d’immatriculation.
Pour les tracteurs d’occasion, cette règle s’applique depuis le 15 octobre 2009.
Si le tracteur a été mis en circulation avant le 15/10/2009 et n’a pas été revendu, il conserve une carte grise au format FNI (ancien système), avec une plaque d’exploitation à l’arrière. Ce régime dérogatoire devait cesser au 31/12/2020, mais le Décret n° 2019-1328 annule cette date limite : les tracteurs déjà en parc avant 2009 gardent leur carte grise et aucune démarche n’est nécessaire pour les exploitants agricoles.
Cependant, en cas de démarche (vente, changement de société, duplicata, modification de cotitulaire…), le passage au SIV est obligatoire et le numéro d’exploitation est alors perdu.
Le cas des MAGA
Les MAGA regroupent les automoteurs agricoles hors tracteurs : pulvérisateurs automoteurs, chariots télescopiques, ensileuses, moissonneuses-batteuses, arracheuses de betteraves, etc.
Seuls les MAGA mis en circulation depuis le 01/01/2010 doivent être immatriculés et munis d’une plaque.
Les véhicules mis en circulation avant cette date ne seront jamais immatriculés (sauf nouvelle réglementation). Ils conservent la plaque d’exploitation lors de toute transaction.
Matériels tractés PTAC > 1,5T
Catégories S et R : remorques et semi-remorques, bennes, plateaux, porte-outils, pulvérisateurs, rouleaux…
Obligation d’immatriculation et de plaque uniquement pour les matériels mis en circulation depuis le 01/01/2013. Les matériels d’avant conservent la plaque d’exploitation, même lors de transaction d’occasion.
Cas particuliers
Certains matériels devraient être immatriculés et porter une plaque depuis le 1er janvier 2013, mais au vu des contraintes techniques, le ministère accepte que certaines machines (charrues, broyeurs…) restent considérées comme « portées ». Leur immatriculation n’est donc pas obligatoire. Vérifiez auprès du concessionnaire si votre matériel bénéficie de cette dérogation (Arrêté du 22 mars 2013).
Assurance
Les assureurs doivent déclarer dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) tous les véhicules immatriculés. Depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible d’assurer un matériel agricole qui doit être immatriculé sans disposer du numéro.
Sanctions en cas d’infraction
- Défaut de plaque, mais certificat valable : amende de 4e classe (135 €, minorée à 90 € sous 5 jours) et immobilisation.
- Pas de certificat d’immatriculation, mais véhicule homologué : amende de 4e classe et immobilisation.
- Engin non homologué : amende de 4e classe et confiscation.
Une non-conformité peut nuire à la revente du matériel.
Demande d’immatriculation : mode d’emploi
Les demandes se font exclusivement sur le site ants.gouv.fr.
Créez un compte ou connectez-vous via FranceConnect.
Suivez : « Mon espace véhicule » > « effectuer une nouvelle demande » > « je souhaite faire une autre demande » > « Ajouter une demande » > puis cliquez sur « oui » pour être guidé.
Pièces justificatives nécessaires :
- Justificatif de domicile (<6 mois)
- Demande d’immatriculation d’un véhicule neuf signée (Cerfa 13749)
- Justificatif de vente ou de propriété
- Certificat de conformité / barré rouge
- Quitus fiscal pour véhicule acheté hors France
Après dépôt, délai de traitement de 7 jours ouvrés, avec suivi en ligne et paiement des taxes par internet.
Procédure valable pour tout véhicule : voiture, moto, tracteur, etc.
Tableau récapitulatif des règles d’immatriculation des engins agricoles
| Matériel en parc | Achat neuf | Changement propriétaire (occasion) |
|
|---|---|---|---|
| Tracteur | Actuellement : Carte grise + plaque avec n° d’exploitation |
Depuis le 15/04/2009 Certificat de conformité pour demande du certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation |
Depuis le 15/10/2009 Certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation |
| MAGA (automoteurs autres que ceux réceptionnés tracteur) |
Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation | Depuis le 01/01/2010 Certificat DREAL pour certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation |
Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation |
| S et R (anciennement REA – SREA MIAR) dont PTAC > 1.5T (remorques et semi-remorques, bennes, plateaux, porte-outils, pulvérisateurs, rouleaux…) |
Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation | A partir du 01/01/2013 Certificat DREAL pour demande du certificat d’immatriculation + plaque avec n° d’immatriculation |
Certificat DREAL ou Barré rouge + plaque avec n° d’exploitation |
Pour toute question : contactez la FDSEA Somme.