Au 1er janvier 2015, l’objectif est de permettre à tous et notamment aux agriculteurs, d’avoir une bonne maîtrise de l’utilisation des produits phytosanitaires pour en limiter l’usage.
Pour acheter des produits phytosanitaires, les professionnels devront détenir un certificat Certiphyto.
Qui est concerné par le Certiphyto
- Les agriculteurs
- Les applicateurs, prestataires, qui interviennent pour le compte de tiers (entreprises des travaux agricoles, paysagistes, pépiniéristes et forestières, jardineries…)
- Les conseillers agricoles
- Les distributeurs et vendeurs (négociants, coopératives agricoles, entrepreneurs de travaux agricoles …)
- Les salariés agricoles manipulant les produits phytopharmaceutiques
Comment obtenir le Certiphyto ?
4 vois d’accès s’offrent à vous :
- Validation d’un diplôme agricole obtenu récemment (- de 5 ans)
- Test sous forme de QCM (Questionnaire à choix multiples)
- 1 journée de formation + test en fin de journée
- 2 jours de formation (pour les agriculteurs) et sans vérification des connaissances acquises.
Quel certiphyto dois je obtenir ?
La catégorie «Utilisation à titre professionnel des produits phytosanitaires» se subdivise en plusieurs catégories :
- décideur en exploitation agricole : qui permet d’acheter, de manipuler et d’utiliser des produits pour leur propre compte ou dans le cadre de l’entraide opérateur en exploitation agricole
- décideur en travaux et services : qui permet d’acheter et d’utiliser des produits dans le cadre d’activités de prestation de service.
- opérateur : pour les salariés des exploitations agricoles ou d’entreprises de travaux agricoles qui sont amenés à manipuler des produits phytosanitaires.
Si vous êtes concernés par plusieurs catégories, des passerelles sont possibles entre certains certificats.
Quelle durée de validité ?
- Utilisateur à titre professionnel en exploitation agricole (décideur chef d’exploitation / co-exploitant et opérateur salarié) = 10 ans
- Utilisateur à titre professionnel travaux et services (décideur chef d’entreprise de prestation de service et opérateur salarié d’entreprise de prestation de service) = 5 ans
Comment effectuer des traitements phyto en prestation ?
La Loi d’avenir agricole, assouplit très légèrement les règles pour l’agrément des entreprises appliquant des produits phytosanitaires en prestation de service.
Désormais, la réalisation d’applications de produits phytopharmaceutiques en prestation de service sans détenir d’agrément est possible dans ces 3 situations bien précises :
1. Entraide à titre gratuit, qui implique des échanges de services entre agriculteurs, en travail et en moyens d’exploitation (article L325.1 du Code Rural). Il est recommandé de conserver une trace écrite des modalités d’échanges.
2. Prestation réalisée sur des exploitations de «petite surface», sur une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à 1/5ème de la surface minimale d’installation (SMI). Cette surface correspond à ce que l’on appelle «parcelle de subsistance». Dans la Somme la surface de subsistance en grandes cultures est de 3,20 ha pour le Santerre, 3,40 ha plateau Picard Sud, 2,80 ha plateau Picard Nord et le Ponthieu, 2,40 ha pour le Vimeu.
3. Utilisation de produits de biocontrôle exclusivement (macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques, substances naturelles). Le Ministère doit élaborer une liste entrant dans cette définition du biocontrôle.
Dans ces 3 situations, le chef de l’entreprise qui réalise les traitements phytosanitaires doit juste détenir le Certiphyto décideur en exploitation agricole.
Dans tous les autres cas, dès lors que le traitement phytosanitaire est réalisé et facturé chez un tiers, l’agrément est obligatoire. La loi prévoit un emprisonnement de 6 mois et une amende de 15.000 € le fait d’exercer l’activité d’application de produits phytos en prestation de service sans agrément.
Comment se faire agréer ?
Les conditions d’obtention de l’agrément pour les prestataires de service ont changé avec le décret du 18 octobre 2011 et les arrêtés du 25 novembre 2011. Quatre conditions doivent être satisfaites pour obtenir cet agrément d’entreprise :
– avoir signé un contrat avec un organisme certificateur chargé de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément (référentiels),
– obtenir la certification de son
entreprise par un organisme certificateur
(= audit de certification),
– avoir une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée,
– toutes les personnes qui réalisent les traitements doivent avoir le Certiphyto et le gérant de l’entreprise doit détenir un Certiphyto Décideur en Travaux et Services.
L’organisme certificateur réalise un audit sur votre entreprise pour s’assurer que vous respectez la quarantaine d’exigences mentionnées dans les référentiels et si c’est le cas, vous octroie la certification. Avec cette certification, vous faites une demande d’agrément auprès de la DRAAF. Il y aura un audit tous les 18 mois les trois premières années, puis tous les deux ans, pour vérifier que vous respectez toujours les référentiels et que votre agrément est donc valable.