Certiphyto et maîtrise de l’utilisation des produits phytosanitaires
Au 1er janvier 2015, l’objectif est de permettre à tous, notamment aux agriculteurs, d’avoir une bonne maîtrise de l’utilisation des produits phytosanitaires afin d’en limiter l’usage.
Pour acheter ces produits, les professionnels doivent détenir un certificat Certiphyto.
Qui est concerné par le Certiphyto ?
- Les agriculteurs
- Les applicateurs et prestataires intervenant pour le compte de tiers (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, pépiniéristes, forestières, jardineries…)
- Les conseillers agricoles
- Les distributeurs et vendeurs (négociants, coopératives agricoles, entrepreneurs de travaux agricoles…)
- Les salariés agricoles manipulant des produits phytopharmaceutiques
Comment obtenir le Certiphyto ?
Quatre voies d’accès s’offrent à vous :
- Validation d’un diplôme agricole obtenu récemment (moins de 5 ans)
- Test sous forme de QCM (questionnaire à choix multiples)
- 1 journée de formation + test en fin de journée
- 2 jours de formation (pour les agriculteurs) sans vérification des connaissances acquises
Quel Certiphyto dois-je obtenir ?
La catégorie « Utilisation à titre professionnel des produits phytosanitaires » se subdivise en plusieurs catégories :
- Décideur en exploitation agricole : permet d’acheter, manipuler et utiliser des produits pour son compte ou dans le cadre de l’entraide
- Opérateur en exploitation agricole
- Décideur en travaux et services : permet d’acheter et utiliser des produits dans le cadre d’activités de prestation de service
- Opérateur : salariés des exploitations agricoles ou entreprises de travaux agricoles amenés à manipuler des produits phytosanitaires
Des passerelles existent entre certains certificats si vous êtes concernés par plusieurs catégories.
Durée de validité du Certiphyto
| Situation | Durée de validité |
|---|---|
| Utilisateur à titre professionnel en exploitation agricole (décideur chef d’exploitation / co-exploitant et opérateur salarié) | 10 ans |
| Utilisateur à titre professionnel travaux et services (décideur chef d’entreprise et opérateur salarié en prestation de service) | 5 ans |
Comment effectuer des traitements phytosanitaires en prestation ?
La Loi d’avenir agricole assouplit les règles pour l’agrément des entreprises réalisant des traitements phytosanitaires en prestation de service.
Il est possible de réaliser des applications sans agrément dans ces 3 situations :
- Entraide à titre gratuit entre agriculteurs, impliquant échanges de services (article L325.1 Code Rural). Il est recommandé de conserver une trace écrite.
- Prestation sur des exploitations de petite surface dont la surface agricole utile est inférieure à 1/5ème de la surface minimale d’installation (SMI). Exemples dans la Somme : Santerre 3,20 ha, Plateau Picard Sud 3,40 ha, Plateau Picard Nord & Ponthieu 2,80 ha, Vimeu 2,40 ha.
- Utilisation exclusive de produits de biocontrôle (macro-organismes, micro-organismes, médiateurs chimiques, substances naturelles), liste à venir par le Ministère.
Dans ces cas, le chef d’entreprise réalisant les traitements doit détenir le Certiphyto décideur en exploitation agricole.
Attention : dans tous les autres cas, quand les traitements sont facturés chez un tiers, l’agrément est obligatoire. Enfreindre cette règle peut entraîner 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
Comment obtenir l’agrément ?
Depuis le décret du 18 octobre 2011 et les arrêtés du 25 novembre 2011, quatre conditions doivent être remplies :
- Signature d’un contrat avec un organisme certificateur chargé de vérifier le respect des conditions d’agrément
- Certification de l’entreprise après audit par l’organisme certificateur
- Police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité
- Personnel réalisant les traitements détenteur du Certiphyto, et gérant avec Certiphyto Décideur en Travaux et Services
L’audit initial est suivi de contrôles tous les 18 mois pendant 3 ans, puis tous les 2 ans pour maintenir l’agrément.
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