À la demande de différents pays de l’Europe, dont la France et compte tenu de la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire, la Commission Européenne a proposé officiellement – via la publication d’un règlement ce mercredi 27 juillet 2022 – une dérogation temporaire (uniquement pour 2023) aux règles relatives à la :
- BCAE 7 : rotation des cultures
- Et la BCAE 8 : mise en place d’une part minimum d’éléments ou surfaces non productifs sur les terres arables (les deux autres mesures de la BCAE 8 soit le maintien des particularités topographiques et l’interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août ne bénéficieraient pas de cette dérogation).
De faits, les pays Européens qui souhaitent déroger à ces règles, doivent le notifier à la Commission Européenne dans un délai de 30 jours.
=> La France a indiqué, dans un communiqué de presse publié le vendredi 5 août 2022, qu’elle demandait l’application de ces dérogations. Ainsi, les agriculteurs français ne seront pas concernés, en 2023, par :
- l’obligation de rotation sur au moins 35% des terres arables de l’exploitation (=BCAE 7) ;
- et l’obligation d’implanter des surfaces (jachères…) ou éléments (haies, bosquets…) non productifs (=BCAE 8). Nb : la fauche et pâturage des jachères seront également autorisés.
Attention, ces dérogations ne s’appliquent pas pour les éco-régimes ! Pour rappel, les éco-régimes s’apparentent à une aide à l’hectare, non obligatoire, pour service rendu à l’environnement. Cette aide vient en « remplacement » au paiement vert actuel. Son montant : entre 50 et 60€/ha si l’exploitant atteint le niveau 1 et entre 70 et 80€/ha si ce dernier atteint le niveau 2.
Nb : Besoin d’un renseignement, d’une simulation pour la PAC 2023, n’hésitez pas à contacter Camille LEFRANC, conseillère syndicale/référente PAC, au 03.22.53.30.38 ou par mail : camille.lefranc@fdsea80.fr