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Dérogations 2023 aux durées maximales de travail applicables à ce jour

Suite à la demande de la FRSEA Hauts-de-France, la DREETS autorise le dépassement des durées maximales de travail sous certaines conditions.

Avec l’arrivée des diverses récoltes, vous êtes nombreux chaque année à vous poser la même question : puis-je demander à mon salarié d’effectuer des heures supplémentaires sans limite pour finir les travaux saisonniers qui ne peuvent pas attendre ?

En principe, un employeur ne peut pas faire travailler son salarié plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 1940 heures par an (ou 2000 heures pour les entreprises qui emploient un seul salarié permanent et les CUMA). Cependant, certaines de ces limites peuvent être dépassées après autorisation préalable de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Sur demande de la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA) Hauts-de-France, la DREETS, ce mardi 13 juin, vient d’accorder pour l’année 2023, sous réserve de respecter certaines modalités, une autorisation collective à déroger à ces limites pour les exploitations agricoles de notre région. Cette décision évite ainsi aux agriculteurs de devoir faire des demandes individuelles pour certains travaux dont l’exécution ne peut être différée. Cependant, la DREETS, cette année encore, n’a pas souhaité retenir dans son intégralité notre demande initiale d’autorisation qui devait rendre possible le dépassement de la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 72 heures.

Quelles sont les modalités à respecter pour pouvoir déroger à ces durées maximales de travail ?

1/ Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale hebdomadaire :

Il vous est possible de faire travailler vos salariés dans la limite de 66 heures pendant 5 semaines consécutives ou non et 60 heures pendant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :

Une dérogation est également accordée, dans la limite de 60 heures pendant 5 semaines consécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants :

A noter : Cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas concernés.

2/ Conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne :

Le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour, soit 12 heures de travail effectif au lieu de 10. Le nombre global d’heures de dépassement par salarié ne doit pas être supérieur à 50 heures par période annuelle (exemple : 25 jours à 12 heures). L’employeur ou l’organisation patronale intéressé, lorsque le dépassement concerne l’ensemble des entreprises relevant d’un même type d’activité, devra adresser immédiatement à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail une déclaration l’informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.

3/ Autres conditions à respecter :

La DREETS rappelle que :

En synthèse :

  IMPORTANCE DES REPONSES A L’ENQUÊTE POST-TRAVAUX  
Un bilan de l’utilisation de cette dérogation devra être produit par la FRSEA et transmis à la DREETS au plus tard dans les deux mois suivants la fin de la dérogation. A ce titre, nous vous solliciterons pour participer par une enquête (dont les données sont traitées anonymement) afin de mesurer le volume d’heures supplémentaires réalisées et l’utilisation faite de la dérogation. Aussi, la participation des agriculteurs à cette enquête est cruciale/primordiale pour la réalisation de ce bilan et la préparation de la demande de l’année prochaine. Sans bilan démontrant la nécessité de pouvoir dépasser les durées maximales du travail, les demande de dérogation risquent d’être compromises à l’avenir…  
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