L’arrêté préfectoral portant sur le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) en Hauts-de-France a été publié au recueil des actes administratifs le 13 juillet dernier. Il a pris effet dès le lendemain le 14 juillet et il vient remplacer le SDREA picard pris par arrêté du 29 juin 2016 et applicable depuis le 1er juillet 2016.
Ainsi, les demandes d’autorisation d’exploiter déposées avant la date du 14 juillet 2022 continuent d’être soumises aux dispositions du précédent schéma, ainsi que les dossiers concurrents ou successifs découlant de ces demandes d’autorisation. De ce fait, seules les demandes initiales déposées à compter du 14 juillet se verront soumises aux nouvelles dispositions du schéma.
Nombre de dispositions se voient évoluer ou modifier avec ce nouveau schéma. Pour n’en citer que quelques-unes :
- La consolidation d’exploitation respectant les indicateurs définis passe au même rang que l’installation, à savoir le rang de priorité 1
- Les candidats ayant dépassé l’âge légal de la retraite face à une demande concurrente d’un jeune agriculteur se retrouvent en rang de priorité 6 (dernier rang)
- Le seuil de contrôle des agrandissements d’exploitation passe de 90ha à 100ha (seuil 1) après opération et 500ha (seuil 2) après opération.
Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une copie de l’Arrêté en question. Et nous vous invitons à regarder attentivement l’Action agricole du vendredi 29 juillet 2022 si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet.
