Confier l’accomplissement de travaux saisonniers à des mineurs est légal, à condition de respecter un ensemble de dispositions légales strictes ayant pour objectif de protéger ces jeunes travailleurs. En voici une synthèse :
- Déclaration à l’Inspection du Travail et visite du service de santé de la MSA
Outre la rédaction obligatoire du contrat de travail, l’exploitant qui embauche un mineur doit se conformer aux formalités suivantes :
- Si le mineur a entre 14 et 16 ans, l’employeur doit effectuer une déclaration à l’inspection du travail (la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dite DDETS). Elle est formulée au moins quinze jours avant la date d’embauche et contient un ensemble de mentions obligatoires telles que le nom, le prénom, l’âge du salarié, la nature des travaux confiés … (au besoin, le service main d’œuvre de la FDSEA pourra vous en proposer un modèle conforme) ;
- Quel que soit l’âge du mineur, l’employeur doit obligatoirement justifier d’une autorisation parentale signée par les responsables légaux du mineur ;
- Une visite d’information et de prévention, effectuée par un professionnel de santé du service de santé au travail de la MSA (médecin du travail, interne en médecine du travail ou infirmier) doit être organisée en amont pour qu’elle soit réalisée préalablement à l’embauche. A ce titre, nous vous conseillons d’être le plus diligent possible et de rappeler expressément (par courrier électronique, notamment) à la MSA de fixer une telle visite, en sus de l’information du SST accomplie automatiquement par le biais de la DPAE, laquelle doit également avoir été envoyée le plus tôt possible (huit jours précédant l’embauche).
- La rémunération des travailleurs mineurs
Les mineurs sont également concernés par des règles particulières en matière de rémunération :
- Les jeunes de moins de 14 à 17 ans doivent bénéficier d’un taux horaire au moins égal au taux horaire applicable à sa classification professionnelle, minoré de 20%
- Les jeunes de 17 ans révolus doivent bénéficier d’un taux horaire au moins égal au taux horaire applicable à sa classification professionnelle, minoré de 10%
Cette minoration n’est pas obligatoire : l’employeur peut librement décider de rémunérer le jeune travailleur à hauteur de 100% du taux correspondant à sa classification.
- La durée du travail autorisée du jeune dépend de son âge
| Règle \ Age du jeune | Moins de 18 ans | Moins de 16 ans | Moins de 15 ans |
| Les durées quotidienne et hebdomadaire maximales | 8 h par jour 35 h par semaine | 7 h par jour 35 h par semaine tous employeurs confondus | 7 h par jour 32 h par semaine tout employeur confondu |
| Les pauses | Au moins 30 mn de pause toutes les 4,5 h de travail maximum | ||
| Le repos quotidien | Au moins 12 h consécutives | Au moins 14 h consécutives | |
| Le repos hebdomadaire | Au moins 2 jours consécutifs Le travail le dimanche est interdit | ||
| Le travail des jours fériés | Interdiction | ||
| Le travail de nuit | Interdit entre 22 h et 6 h | Interdit entre 20 h et 6 h |
- Les travaux interdits aux jeunes travailleurs
Le jeune a moins de 18 ans, il ne peut pas réaliser les travaux :
- Nécessitant la conduite
- D’engins de plus de 2,5 mètres de large sur route ;
- D’un matériel tractant plus d’une remorque ou plus d’un matériel remorqué ;
- D’un tracteur non muni d’un dispositif de protection et de retenue au poste de conduite en cas de renversement ;
- D’un quadricycle à moteur.
- Exposant aux vibrations mécaniques pour des valeurs d’exposition journalière définies par décret ;
- Exposant à un risque d’origine électrique (opérations sous tension, accès sans surveillance à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité) ;
- Comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
- En hauteur
- Exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à la santé ;
- De manutention pour le port de chargessupérieur à 20 % du poids du corps sans aptitude préalable du médecin du travail ;
- De mise à mort d’animaux.
Le jeune a moins de 16 ans, il ne peut pas réaliser de travaux :
- Qui ne seraient pas légers ;
- Effectués dans une ambiance ou un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée ou qui astreignent à un rendement ;
- Sur tracteurs et machines mobiles,d’entretien, de réparation ou de conduite ;
- Dans des lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
Il existe toutefois des dérogations individuelles permanentes qui constituent des autorisations de droit. Les conditions à satisfaire dépendent de la situation particulière de chaque jeune (Exemple : jeunes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel pouvant être affectés à des travaux réglementés, dans la mesure où ces travaux correspondent à l’activité professionnelle qu’ils exercent et où le médecin du travail ou le médecin chargé de leur suivi émet un avis favorable).
