L’échéance à la fin de ce mois du paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage conduit le collecteur, OCAPIAT dans notre secteur, à une communication en direction des entreprises sur ce paiement. Les entreprises de l’agroalimentaire et de la pêche relevant également d’OCAPIAT, les règles propres à notre secteur restent parfois difficiles à identifier. Nous faisons le point.
- Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées :
Les entreprises agricoles payant les cotisations à la caisse de MSA lui ont versé, au fil de l’année 2020, 0,55% au titre de la contribution à la formation professionnelle.
- Les entreprises de moins de 11 salariés se sont donc acquittées du total de leur contribution 2020 avec le dernier paiement en janvier 2021 des cotisations dues au titre de décembre 2020, ou du dernier trimestre 2020 quand l’employeur a opté pour le paiement trimestriel. Elles n’ont rien à régler à OCAPIAT et n’ont pas à effectuer la déclaration 20-M.
- Celles employant 11 salariés et plus contribuent à la formation professionnelle à hauteur de 1 % des rémunérations versées en 2020. Le solde de leur contribution de 0,45 % est à verser à OCAPIAT jusqu’au 28 février 2021 concomitamment avec l’envoi de la déclaration 20-M dûment remplie.
- La contribution CPF CDD
De la même manière que pour la contribution formation à hauteur de 0,55 %, l’employeur agricole a versé à la caisse de MSA avec les autres cotisations sociales la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD (CPF CDD) de 1%. Pour rappel, cette contribution CPF-CDD n’est pas due pour l’emploi de salariés en CDD saisonnier, d’alternants ou de jeunes durant leurs études ni en cas de poursuite du CDD en CDI.
- La taxe d’apprentissage n’est en général pas due
Sont redevables de la contribution au financement de l’apprentissage, les entreprises individuelles, les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, imposées à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (des exceptions existent).
Il en découle que les entreprises exerçant une activité agricole imposée à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles (BA) ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage. Les GE composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération de la taxe d’apprentissage sont également exonérés de la taxe d’apprentissage.
