Nicolas, 32 ans, est agriculteur et cultive 70 ha, il souhaiterait agrandir son exploitation de 30ha appartenant en propriété à ses parents mais cultivées par Joël, 58 ans, son voisin, avec qui les relations sont bonnes et dont le bail se termine en 2024. Nicolas s’interroge sur la possible reprise des terres pour les cultiver lui-même et voudrait savoir ce qu’il peut-il faire ?
Nicolas souhaitant cultiver ces 30 ha et agrandir son exploitation, toutefois il ne souhaite pas se fâcher avec son voisin avec qui les relations sont bonnes. Dans un premier temps, il est donc indispensable que Nicolas et ses parents aillent à la rencontre de Joël pour faire le point avec lui et leur dire leurs intentions.
Les parents de Nicolas ont la possibilité de délivrer un :
- Congé-reprise. Le droit de reprise du bailleur lui permet de s’opposer au renouvellement du bail rural afin de récupérer les terres louées pour les exploiter personnellement, ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé. Le droit de reprise s’exerce via un congé délivré par voie d’huissier au moins 18 mois avant la date d’expiration du bail.
Les parents de Nicolas peuvent donc délivrer un congé-reprise qui sera effectif à la fin du bail, à savoir 2024.
- Congé-retraite. Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l’âge de la retraite (article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime). Il a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l’issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l’échéance. Dans le cadre d’un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l’âge légal de la retraite de son fermier moyennant un préavis de 18 mois.
Quand bien même le fermier n’aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite, le simple fait pour lui d’avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail. A l’heure actuelle, l’âge légal de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse est 62 ans. Les parents de Nicolas, avant de délivre ce genre de congé, devront attendre puisque Joël n’a pas encore 62 ans.
Sans passer par la délivrance d’un congé, il est également possible de mettre en place un protocole d’accord transactionnel dès aujourd’hui. Les parties se mettent autour de la table, seuls ou avec des professionnels du droit, et rédigent un document établissant les règles et obligations de chacune des parties, appelé protocole d’accord transactionnel.
Le protocole va notamment indiquée le nom des parties, les références cadastrales des parties, le montant des fumures et arrières-fumures versées, et surtout la date de sortie des terres par le preneur actuel. Cette date est définie d’un commun accord entre les parties et correspond aux besoins de chacun, notamment la volonté pour le preneur actuel de continuer à exploiter les terres jusqu’à sa retraite, volonté pour le repreneur de reprendre les terres à une date bien précise en fonction de financement…