Maxime est agriculteur dans la Somme, il souhaite s’installer sur 30 ha dont 18 ha en fermages. Il envisage une exploitation en agriculture biologique et s’interroge sur les avantages fonciers qu’il pourrait obtenir, notamment avant la conclusion des baux avec ses propriétaires. Peut-il demander la rédaction d’un bail à clauses environnementales et quel avantage aurait-il ?
Le bail rural à clauses environnementales est un bail rural dans lequel sont aménagées et intégrées des contraintes environnementales. Ce type de bail a été créé par la loi d’orientation de 2006 et vise à protéger un agriculteur qui ne peut voir son bail dénoncé par son propriétaire du fait de la mise en place de mesures et pratiques visant à protéger l’environnement.
Du fait des contraintes environnementales, deux adaptations ont été prévues, par rapport au bail rural classique :
- Le prix du fermage peut être réduit par rapport au fermage dans un bail classique, notamment si la présence de clauses environnementales implique des contraintes pour le fermier. En effet, s’il faut se référer à l’arrêté préfectoral de fixation du prix des loyers pour un bail rural classique, il est possible de minorer ce montant pour les baux à clauses environnementales (art. L.411-11 dernier alinéa du Code rural et de la pêche maritime). Attention, le montant du loyer ne pourra cependant pas être nul sinon le contrat ne rentre pas dans la définition d’un bail mais d’un commodat (prêt à usage).
- Une clause supplémentaire de non-renouvellement ou de résiliation du bail est prévue dans le cas du non-respect des clauses environnementales.
Tous les agriculteurs peuvent bénéficier d’un bail rural à clauses environnementales, à condition de remplir une des trois conditions suivantes (art. L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime) :
- Les clauses environnementales visent à garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, les éléments suivants :
- Maintien des pratiques agricoles préexistantes visant la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion
- Maintien d’infrastructures écologiques
- Le propriétaire de la ou des parcelles est une personne morale de droit publique (ex : association agrée de protection à l’environnement, une fondation reconnue d’utilité publique, etc.)
- La ou les parcelles exploitées se trouvent dans un espace doté d’un statut spécifique (ex : site Natura 2000, parc national ou parc naturel régional, conservatoire du littoral, périmètre de protection d’une ressource en eau, site classé au titre des paysages, zone de protection de biotope, etc.)
De plus, les clauses environnementales pouvant être incluses dans le bail, portent sur 15 pratiques culturales (art. R.491-9-11 du Code rural et de la pêche maritime) : non-retournement de prairie, limitation ou interdiction de fertilisants, interdiction de drainage ou d’irrigation, diversité d’assolement, modalité de récolte, modalité de submersion des récoltes, etc. La liste est exhaustive. Attention, toutefois, si dans un bail rural classique, les clauses contraires à la liberté d’exploitation du fermier sont considérées comme illégales (le fermier pouvant mettre en place toute méthode de travail et de culture lui permettant le rendement de ses terres agricoles) ; la loi et les derniers arrêts de la Cour de cassation viennent reconnaitre que le non-respect des clauses environnementales du bail à clauses environnementales, peut entrainer automatiquement la résiliation du bail. Le seul fait de violer les clauses entraine un préjudice pour le propriétaire et suffit à résilier le bail.