Depuis une semaine les clauses de transfert DPB pour la campagne 2021 sont accessibles sur l’onglet formulaires et notices 2021 de votre site Télépac. Elles doivent être envoyées à la DDTM de la Somme au plus tard le 17 mai 2021. Les clauses apparaissent plus tôt cette année afin de permettre une meilleure fluidité dans le traitement des dossiers.
Pour cette nouvelle campagne, les formulaires sont plus détaillés et les cédants/repreneurs ont en cas de transfert de DPB supérieurs aux hectares de terres admissibles effectivement transférés le choix entre deux options :
- OPTION 1 : maintien de ces DPB surnuméraires dans le portefeuille du cédant ( = option par défaut)
- OPTION 2 : transfert de ces DPB surnuméraires sans terre avec prélèvement définitif de 30% à condition que la Clause C soit recevable.
Des questionnements sur le choix des clauses ? sur comment les remplir ? Vous trouverez les coordonnées de notre juriste en droit rural ci-dessous.
