L’assurance « dommage-ouvrage » est en principe obligatoire
Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant même l’ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages entrant dans le champ d’application de la garantie décennale : est ainsi décrite, par le Code des Assurance, l’obligation de souscription à une assurance dite « dommage-ouvrage ».
Cette obligation ne reçoit aucune sanction pénale, mais ignorer ces dispositions peut sérieusement compliquer la tâche d’un agriculteur qui fait construire un bâtiment agricole sans souscrire à cette assurance. Il arrive que les assureurs prétendent que cette disposition fait « doublon » avec le mécanisme de responsabilité décennale du constructeur, d’autant que ce dernier doit obligatoirement avoir souscrit à une assurance couvrant cette responsabilité. Les agriculteurs faisant construire un ouvrage doivent faire fi de l’éventuelle réticence de son assureur, qui a l’obligation légale de proposer ce produit.
L’utilité de l’assurance « dommage ouvrage »
Outre son caractère obligatoire sur le principe, souscrire à une assurance « dommage-ouvrage » lorsque l’on fait construire un bâtiment agricole permet de faire procéder aux réparations rendues nécessaires par les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans même avoir besoin d’assigner le constructeur en justice.
En d’autres termes, le propriétaire de l’ouvrage n’a pas à se diriger vers le constructeur ou son assureur : il effectue une simple déclaration de sinistre à son propre assureur, qui désigne si nécessaire un expert chargé de chercher la réalité du sinistre et son ampleur. Une offre d’indemnisation des travaux nécessaires est formulée dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre. Charge à l’assureur « dommage ouvrage » d’exercer un recours contre l’assureur « responsabilité décennale » du constructeur.
En l’absence d’assurance, l’affaire est bien plus complexe, et l’issue plus incertaine : le propriétaire de l’ouvrage doit contacter le constructeur et/ou son assureur « responsabilité décennale » (dont les coordonnées figurent normalement sur les documents contractuels et la facture), et en cas d’échec ou de silence du constructeur -ce qui n’est pas rare, l’affaire est portée au contentieux et implique l’intervention de multiples acteurs (avocats, experts…), et donc de multiples frais. L’affaire peut attendre une année ou deux pour être tranchée au fond.
Si la lenteur et l’issue incertaine d’une procédure judiciaire ne dissuadent pas le propriétaire de l’ouvrage, ajoutons qu’en cas de vente de l’immeuble, le vendeur est personnellement responsable des conséquences de l’absence d’assurance dommage-ouvrage…
La souscription à l’assurance « dommage ouvrage » : procédure et coût
Pour y souscrire, l’agriculteur propriétaire de l’ouvrage doit se diriger vers son assureur avant le commencement des travaux. Il peut également s’adresser au constructeur lui-même qui peut servir d’intermédiaire. Une souscription entre le début des travaux et leur réception n’est pas totalement exclue, mais l’assureur exigera une surprime et peut-être des études/contrôles techniques à la charge de l’agriculteur.
Concernant son coût : cette assurance est payée en sa totalité dès sa souscription. Son montant varie entre 3 et 5% du prix des travaux de construction, en fonction de l’importance de l’ouvrage, des matériaux, du lieu de construction…
