Depuis le 1er juillet 2021, les salariés non-cadres de la production agricole, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire dès lors qu’ils acquièrent 12 mois continus d’ancienneté dans la même entreprise (voir l’Action agricole Picarde du 11 juin 2021 ou notre site internet –https://fdsea80.fr/retraite-supplementaire-non-cadres-au-1er-juillet-2021).
Il revient à l’entreprise, dès l’instant où un salarié remplit cette condition d’ancienneté, de faire les démarches nécessaires pour souscrire un contrat de retraite supplémentaire, conforme aux dispositions de l’accord national qui le rend obligatoire.
Quelles entreprises doivent s’affilier ?
Lorsqu’au moins un de ses salariés acquiert une ancienneté de 12 mois continue, l’entreprise est obligée de souscrire un contrat de retraite supplémentaire selon les termes de l’accord national du 15 septembre 2020, qui s’applique à toutes les entreprises du champ de la production agricole et des CUMA (pour les ETARF, l’accord a été signé le 8 octobre suivant).
Cet accord met en place un régime de retraite à cotisations définies, qui est assuré par le versement d’une cotisation obligatoire de 1 % sur toutes les tranches de rémunération, répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Une fois le contrat souscrit, la cotisation est précomptée sur le bulletin de paie du salarié. L’employeur règle la cotisation en la versant directement à l’organisme assureur par DSN.
Comment s’affilier ?
- Agrica, qui gère depuis 1952 le régime de retraite supplémentaire pour les salariés cadres de la production agricole, constitue un partenaire privilégié pour les entreprises agricoles. Agrica dans ce cadre, propose un contrat garantissant la conformité avec les dispositions prévues dans l’accord national. Ce sera alors Agrica qui gèrera l’adhésion puis les cotisations et qui assurera le versement des prestations.
Pour choisir un autre organisme assureur, l’entreprise doit s’assurer au préalable que l’organisme choisi propose un contrat satisfaisant à toutes les conditions suivantes :
- Être en mesure de proposer un régime en points ;
- Proposer des garanties au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord national ;
- Garantir un taux de cotisation et une répartition à garanties équivalentes qui ne soient pas moins favorables pour le salarié.
Mieux vaut tard que jamais…
L’entreprise concernée par cette obligation doit se mettre en conformité le plus tôt possible. Agrica permet qu’il y ait rétroactivité à la date d’entrée en vigueur de l’accord, pour cela il suffit que l’entreprise coche la case « adhésion au 01/07/21 » sur son bulletin d’adhésion pour être en conformité. Si les cotisations n’ont pas été précomptées, elle devra alors les régler une fois le certificat d’adhésion reçu. Par exemple, pour un salarié rémunéré 1 800 € par mois, soit 21 600 € par an, la régularisation pour un serait de 216 € répartis entre employeur et salarié.
A défaut de contractualisation, outre le préjudice que le salarié pourrait établir, le risque pris par l’entreprise n’adhérant pas à la retraite supplémentaire serait de devoir payer sur ses propres deniers au salarié demandant la liquidation de ses retraites, le capital ou la rente qui lui serait dû en application de l’accord du 15 septembre 2020.
… et avec un dossier complet !
L’enregistrement des contrats d’adhésion de l’entreprise auprès d’Agrica ne peut avoir lieu que :
- si le bulletin d’adhésion est conforme :
- il doit ainsi être signé ;
- il doit comporter toutes les pages nécessaires ;
- et si toutes les pièces justificatives nécessaires ont été fournies, notamment la pièce d’identité du représentant de l’entreprise qui doit être à jour, et le Kbis, le cas échéant, qui doit impérativement dater de moins de 3 mois.
Adhérer aussi en ligne
Il est possible de contractualiser par courrier ou par internet. Si l’entreprise souhaite faire les démarches par internet, elle doit joindre d’abord la plateforme téléphonique au 0 805 020 220, mise en place par Agrica et se munir des éléments suivants :
- SIRET + raison sociale + adresse postale complète ; s’il y a lieu, les SIRET et adresse des établissements secondaires à rattacher ;
- Représentant légal de l’entreprise, sa fonction et ses coordonnées (mail + téléphone) ;
- Accord de branche dont elle dépend : production / CUMA ou ETARF ;
- Taux à appliquer (1% conventionnel ou amélioration de taux par tranche de 0,1%).
A l’issue de l’entretien, l’entreprise recevra un devis par mail. Il suffira de cliquer sur le lien « adhérer en ligne ». Une fois les données inscrites sur le bulletin d’adhésion vérifiées, elle doit télécharger la proposition commerciale ainsi que la documentation contractuelle et valider l’adhésion en téléchargeant les pièces justificatives suivantes :
- Pour les sociétés, un Kbis de moins de 3 mois ;
- Pour les exploitations individuelles, un avis SIRENE ;
- Pour les groupements d’employeurs, l’extrait du journal officiel des Associations contenant la date de la déclaration, le titre, et l’objet de l’association ; en cas d’impossibilité de retrouver l’extrait du journal officiel un avis SIRENE ainsi que la copie des statuts peuvent être proposés ;
- La photocopie de la carte d’identité à jour du représentant de l’entreprise ou un passeport en cours de validité ; à titre dérogatoire, le permis de conduire ;
- Le mandat SEPA dument complété ;
- Le RIB de l’entreprise.
Par courrier, il suffit de retourner à l’agence locale d’Agrica le bulletin d’adhésion reçu daté et signé avec les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
