PAC : gestion du code « jachère SIE » avec l’assurance récolte 

Voici le retour du Ministère sur la gestion de la mise en culture éventuelle des jachères :

« Comme précisé dans les notices de déclaration Telepac, si les exploitants souhaitent mettre en culture des parcelles en jachère, ils doivent les déclarer en code code J5M (jachère de 5 ans ou moins) ou code J6S (jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE), avec comme précision « Dérogation Ukraine – mise en culture ». Les surfaces en jachères « dérogation Ukraine » restent ainsi considérées comme des jachères SIE dans la déclaration PAC. 

Par conséquent, du point de vue de l’assurance récolte, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire : il n’y aura donc pas d’incidence si ces surfaces ne font pas l’objet d’une assurance au titre du contrat d’assurance récolte. Autrement dit, il n’y a pas d’obligation d’assurer ces surfaces afin de respecter le taux de couverture obligatoire (70%)

Pour les exploitants qui souhaiteraient mettre à jour leur contrat pour assurer des jachères « dérogations Ukraine » mises en culture pourront bénéficier de l’aide à l’assurance récolte au titre de ces cultures.  2 ​situations :

–> Si la culture est déjà connue et présente dans son contrat (assolement initial 2022) , l’exploitant peut assurer cette jachère en déclarant à son assureur la surface et le rendement potentiel (qui devrait être différent de son rendement historique, c’est à dire plus bas en raison de l’absence d’arrière fumure…), le fonctionnement du contrat est inchangé (ex application de la franchise choisie à la nature de récolte) et subventionné.

–> S’il s’agit d’une nouvelle culture. L’exploitant peut déclarer à son assureur la culture de printemps implantée (ex: tournesol) en précisant la surface, le prix, le rendement potentiel  (qui devrait être différent du rendement départemental – absence d’historique individuel – c’est à dire plus bas en raison de l’absence d’arrière fumure…), le fonctionnement du contrat est inchangé (ex application de la franchise choisie à la nature de récolte) et subventionné.

–> pour le cas évoqué d’un exploitant qui déclare X ha de SIE « dérogation Ukraine » en déduisant de sa sole de de terre arables. Pour l’assureur, si le cas semble particulier, il n’y a pas de changement puisque nous assurons toujours la totalité de la culture (SIE + Terre arables) dans les mêmes conditions et potentiels (même rendement).