30/04/2022 La rubrique de Caroline

Laurent a installé un canon effaroucheur dans sa parcelle. Son voisin agacé se plaint du bruit et souhaite porter plainte. Quelle est la réglementation ?

Il n’existe pas de réglementation nationale concernant l’usage des effaroucheurs à oiseaux de type canon. Mais, il existe une réglementation générale sur le bruit dans le code de la santé publique et code de l’environnement.

L’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique précise qu’« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle notamment agricole, l’atteinte à la tranquillité ou à la santé de l’homme est caractérisée par le dépassement de l’émergence globale à la limite légale fixée par le Code de la Santé publique.

Par contre, des arrêtés préfectoraux voire municipaux peuvent exister.

Dans le département de la Somme, un arrêté préfectoral portant réglementation sur les bruits de voisinage a été pris le 20 juin 2005. Celui-ci prévoit en son article 7.6 les conditions d’utilisation des appareils destinées en agriculture à effaroucher les animaux prédateurs. Il restreint et limite leur utilisation à quelques jours durant lesquels une récolte de fruits, de légumes ou des semis sensibles sont à protéger. De même, son implantation ne pourra se faire qu’à une distance minimum de 200 mètres des immeubles occupés ou habituellement occupés par des tiers. Le non-respect de cette distance devra rester exceptionnel et nécessitera l’accord préalable des tiers concernés. Il en est de même pour tout autre dispositif bruyant destiné à cet usage. Leur fonctionnement est interdit de 22 heures à 6 heures du matin.

Enfin, le maire doit prévenir les troubles à la tranquillité publique en prenant les mesures nécessaires à la lutte contre les bruits de voisinage. Le maire dispose d’un pouvoir de police générale (prévu par le Code général des collectivités territoriales) et d’un pouvoir de police spéciale (prévu par le Code de la santé publique). Le responsable de bruits d’activités encourt (Articles R1337-6 à R1337-9 du CSP) : une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) ; en cas de récidive, une amende de 3 000 € ; et la confiscation de l’appareil.

Avant d’en arriver là, le voisin de Laurent devra démontrer le non-respect de la réglementation et/ou l’excessivité du bruit lui causant un préjudice. S’agissant de bruits ayant une origine professionnelle (élevages, agriculture…), un constat avec mesures acoustiques sera nécessaire. En effet, même en journée, la législation fixe une limite à ne pas dépasser au niveau des décibels. Laurent pourra, cependant, faire valoir qu’il s’agit d’un bruit ponctuel nécessaire à la protection de sa culture.

Caroline Prévost 
Caroline Prévost 

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