02-04-2022 : La rubrique de Pauline

Samuel et Xavier, tous deux exploitants agricoles dans la Somme, souhaitent exploiter une parcelle de terres de 2 ha 40 a 35 ca, appartenant à Alexandra, suite au départ à la retraite de son fermier sans repreneur. Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir cultiver cette parcelle.

Dans un premier temps, Samuel et Xavier, qui souhaitent cultiver la parcelle doivent faire une demande d’autorisation administrative d’exploiter auprès de la DDTM du lieu du siège d’exploitation. La demande – qui comprend un formulaire, des annexes et une lettre aux propriétaires – est à compléter dans sa globalité quel que soit la surface reprise et à transmettre à la DDTM.

Leur dossier passera alors en publicité, sera examiné en CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole) qui émettra un avis (positif ou négatif) et c’est le préfet qui prendra la décision finale.

A savoir qu’entre le moment du dépôt du dossier et la réponse, Samuel et Xavier devront patienter 4 à 6 mois.

Samuel et Xavier souhaitant cultiver la même parcelle, leur demande sera concurrente et la décision prise se fera en fonction des rangs de priorité du SDREA (Schéma Directeur Régional d’Exploitation Agricole). Il existe alors deux possibilités :

  • Les deux ont l’autorisation administrative d’exploiter : c’est alors au propriétaire de faire le choix et de conclure un bail avec le preneur de son choix
  • L’un des deux à l’autorisation mais pas l’autre : le propriétaire sera dans l’impossibilité de faire un bail à la personne qui n’a pas d’autorisation d’exploiter.

[La décision sur la demande d’autorisation d’exploiter est susceptible de faire l’objet de recours. Il est possible pour la personne faisant la demande d’autorisation d’exploiter, de faire un recours administratif (gracieux : devant l’auteur de la décision / hiérarchique : devant le ministre de l’Agriculture) ou de faire un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.]

Le défaut d’autorisation administrative d’exploiter emporte la nullité du bail (qu’il soit verbal, sous seing privé ou notarié / l’autorisation doit d’ailleurs être annexée au bail) qui pourra être demandée auprès du TPBR (Tribunal Paritaire des Baux Ruraux) par le préfet, le propriétaire ou la safer (en cas d’acquisition par préemption).

De plus, une sanction financière peut également être prononcée par le préfet, comprise approximativement entre 305 € et 904 € par hectare.

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