L’abandon des ordures ménagères, gravats ou encombrants est devenu une pratique de plus en plus fréquente. Il n’est pas rare de constater lors de son tour de plaine la présence de déchets abandonnés sauvagement.
Qu’entendons-nous par dépôt sauvage ?
Tout dépôt, abandon, ou déversement de déchets sur des lieux interdits ou inappropriés en dehors des emplacements désignés à cet effet et en violation de la législation et la réglementation en vigueur.
Ces dépôts illégaux se retrouvent souvent sur des terrains privés, sans accord du propriétaire des lieux.
L’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement définit ce qu’est un déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».
Qui est responsable de la gestion des déchets ?
Le principe général est que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
Le premier responsable est le producteur d’un déchet qui est toute personne dont l’activité produit des déchets ou qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (ex : déchetterie). La responsabilité du producteur doit toujours être recherchée en premier lieu.
Ce n’est que si le producteur n’est pas identifiable, ou a disparu, que la responsabilité de celui qui a les déchets en sa possession sans en être le producteur – désigné comme détenteur – peut être recherchée. Le détenteur est toute personne qui détient des déchets. Cette responsabilité du détenteur peut être exonérée si le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés, n’a pas contribué à la constitution du dépôt par sa négligence ou son imprudence (ex : laisser faire).
Quelle est l’autorité compétente pour agir ?
Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétences du maire. L’abstention du maire d’user de ses pouvoirs de police pour mettre fin à cette situation irrégulière constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.
En outre, il incombe au président du conseil départemental de prendre en charge l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets effectués sur l’emprise d’une route départementale située hors agglomération. Le maire n’étant pas propriétaire de la voirie et n’exerçant pas de pouvoir de police de la circulation, il n’a aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés.
Avant de prendre toutes mesures coercitives à l’égard du détenteur ou du producteur de déchets, le maire doit respecter une procédure contradictoire. Il avise le contrevenant des faits reprochés et des sanctions encourues, et l’informe qu’il a la possibilité de formuler des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Si, à l’issue de celle-ci, la personne concernée n’a pas obtempéré, le maire peut le mettre en demeure d’effectuer nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé et lui ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Si la mise en demeure est restée infructueuse, le maire peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, peut recourir aux sanctions administratives suivantes : obliger l’intéressé à consigner une somme entre les mains du comptable public, faire procéder d’office à l’exécution des mesures à ses frais, prononcer des mesures de suspension d’activité, ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1500 euros ou ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 euros.
Les infractions liées aux dépôts sauvages peuvent également être sanctionnées sur le plan pénal. Il est d’ailleurs tout à fait possible de mettre en place simultanément des suites pénales et administratives.
Pour mettre en œuvre la procédure de sanction pénale, ces infractions doivent avoir été constatées par des officiers de police judiciaire comme le maire, ses adjoints ou par des agents de la police municipale lorsque la réglementation le prévoit. Sont aussi habilités les inspecteurs de l’environnement (y compris les agents de l’office national de la biodiversité), ainsi que d’autres agents publics spécialement désignés par le Code de l’environnement.
Les principales infractions que peut constituer un dépôt sauvage sont une contravention de 2e classe le fait de déposer des déchets sans respecter les règles d’enlèvement, de collecte et de tri des ordures ; une contravention de 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets en dehors des emplacements prévus à cet effet ; une contravention de 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser soit une épave de véhicule, soit tout déchet transporté avec l’aide d’un véhicule. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
En plus, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’abandonner, de déposer ou de gérer des déchets dans des conditions contraires au code de l’environnement.
Les pouvoirs du maire ont été renforcés ces dernières années mais nous pouvons constater que cet arsenal judiciaire n’est pas suffisant pour être dissuasif.
