L’arrêté ministériel actant la dégradation du ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 2.58 % par rapport au ratio de référence a été publié ce matin.
Dès lors, le système d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d’une prairie permanente mis en place par l’arrêté du 28 octobre 2020 susvisé reste en vigueur.
Par conséquent, pour les agriculteurs qui souhaitent retourner leurs prairies permanentes, une autorisation sera à demander, avant le 31/12/2021 auprès de la DDTM.
Les formulaires de demande d’autorisation de retournement de PPH seront disponibles sous peu, sur le site internet telepac, onglet Formulaires et Notices 2021.
Pour rappel, pourront bénéficier d’une autorisation :
- ceux qui cultivent plus de 75% de leur surface en PPH ;
- ceux qui sont agriculteurs en difficultés ;
- ceux qui sont JA ;
- ceux qui veulent faire du 1 pour 1 (=déplacement de la prairie)
Les motifs d’autorisation restent donc les mêmes, sans exceptions possibles (tous les cas particuliers ont, en effet, été refusés pour 2021).
Enfin, les demandes seront également soumises au service environnement, qui pourra ne pas valider un retournement s’il ne répond pas aux critères d’autorisation, ou s’il se trouve dans un cas interdit par la règlementation environnementale (zones humides, pentes, etc…)
