Pour bénéficier de l’aide assurance récolte au titre de la PAC, vous devez avoir réglé la totalité de votre prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2021.
Pour rappel, vous devez également, pour bénéficier de cette aide, envoyer ou déposer votre formulaire de déclaration de contrat signé, à la DDTM de la Somme (35 Rue de la Vallée – 80000 Amiens) au plus tard le 30 novembre 2021 (attention, c’est la date de réception de votre formulaire qui est prise en compte et non la date d’envoi de votre courrier).
De plus, en cas d’erreur constaté sur votre formulaire de déclaration, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire de déclaration de contrat.
