Contrôle pulvérisateur : le sanctions se durcissent

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2021, l’intervalle entre deux visites périodiques est passé à trois ans, au lieu de cinq. Le décret paru le 23 septembre 2021 donne des possibilités de sanctions, si votre pulvérisateur ne dispose pas de sa vignette du contrôle technique. A la suite d’un contrôle, vous disposez d’un délai de 4 mois pour apporter la preuve que votre pulvérisateur a fait l’objet d’un contrôle qui atteste de son bon fonctionnement. Mais à l’expiration de ce délai, si aucun justificatif n’est fourni, vous risquez la suspension de votre Certiphyto pour une durée maximale de six mois et une amende de catégorie 4. 

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