17/04/2021 La rubrique de Julie

Reprise du bail : le congé doit être complet !

Léonie, usufruitière a donné congé reprise pour son fils à Arnaud, le preneur en place des terres. Arnaud constate que les terres seront exploitées non pas par le fils de Léonie mais par la société dans lequel il est associé exploitant. Or dans son congé, Léonie fait mention de l’exploitation futures des terres par son fils et de l’obtention de l’autorisation d’exploiter par son EARL. Le congé est-il valable ?

Pour rappel, selon le Code rural, lors de la délivrance du congé reprise, il incombe au bailleur, auteur du congé, de prévoir le mode d’exploitation des terres reprises et d’en informer loyalement le preneur. Le preneur ne doit pas devoir recourir à des éléments extérieurs pour apprécier le projet de reprise.

Dans ce cas, Léonie aurait dû préciser que l’exploitation des terres suite à la reprise pour son fils se ferait au travers l’EARL dont il est associé exploitant.

Arnaud peut donc obtenir devant le Tribunal paritaire des baux ruraux la nullité du congé pour inexactitude.