A la veille de l’ouverture de la télédéclaration des dossiers PAC 2021, Yann se demande comment déclarer les modifications intervenues sur son exploitation depuis la précédente campagne PAC.
Pour la PAC, la règle est la suivante : toute exploitation ayant connu une modification depuis la dernière campagne PAC doit le signaler impérativement auprès de la DDTM, avant le 17 mai 2021, via le formulaire de Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation disponible sur le site internet Telepac, dans l’onglet Formulaires et notices 2021.
Et une « modification intervenue sur l’exploitation » signifie un changement : d’adresse du siège social de l’exploitation, de RIB, de la dénomination sociale de l’exploitation*, de l’arrivée ou du départ d’un associé, d’un n° de BDNI, des coordonnées de l’exploitant (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, …) ou encore d’un changement de la part détenue des associés dans la société.
Notons, que dans le cas de certaines modifications telles que la mise à jour des associés, du RIB, d’un n° de BDNI ou d’une adresse postale (hors changement de département du siège d’exploitation), le formulaire n’est pas obligatoire et les modifications peuvent être directement enregistrées via l’utilisation de telepac, onglet « Données de l’exploitation ».
*Attention, certaines modifications et plus particulièrement celle du changement de la dénomination sociale de l’exploitation engendre le transfert des DPB de l’ancienne structure vers la nouvelle. Or, selon la modification, le transfert des DPB ne se fait pas automatiquement et pour cela, des clauses de transfert DPB de type A, B ou C doivent être contractées.
