L’enveloppe maximale réservée à ce dispositif est de 80 millions d’euros.
Pour compenser les pertes de rendement de la campagne 2020 liées à la jaunisse de la betterave, une aide est accordée aux producteurs qui ont subi des pertes de rendements d’environ 30 % en moyenne et de plus de 60 % localement.
Sont éligibles, les producteurs qui remplissent les conditions suivantes :
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif,
- réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France métropolitaine et disposer de surfaces admissibles en betteraves non fourragères au titre de la PAC 2020,
- avoir subi une perte de rendement en 2020 par rapport à un rendement moyen de référence duquel est déduit une franchise de 30 % pour les planteurs assurés et de 35 % pour les planteurs non assurés,
L’aide est attribuée sous forme de forfait d’indemnisation de 26 € par tonne de betteraves non fourragères à 16 ° de sucre.
Le montant minimum éligible est de 100 € et le montant d’aide maximal est de 20 000 €.
L’enveloppe maximale réservée à ce dispositif est de 80 millions d’euros.
La demande d’aide doit être déposée sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer entre le 8 mars 2021 à 12 h et le 16 avril 2021 à 12 h : Indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves sucrières – régime de minimis | FranceAgriMer – établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
Etat des lieux avec la CGB : indemnisation jaunisse et ré autorisation des néonicotinoïdes
