Les pénalités de retard de livraison
Martin souhaite faire l’acquisition d’un nouvel engin moteur agricole avant le début de ses travaux dans les champs. Le commercial de la concession chez laquelle il se rend lui affirme que l’engin lui sera livré dans les temps. Seulement Martin soucieux du bon respect de la date de livraison, s’interroge sur les moyens pouvant lui permettre de contraindre le fournisseur de respecter le délai de livraison.
Il faut savoir qu’il est possible de spécifier dans le contrat de vente la mise en place de pénalité de retard de livraison. La loi ne définie pas ces pénalités, il faut alors les aborder lors de la négociation commerciale afin de les prévoir contractuellement. Ces pénalités inciteront alors le fournisseur à effectuer la livraison à la date convenue ; et pour Martin, en cas de non-respect, d’obtenir une indemnité pour le préjudice subi.
