La rubrique de Julie 20/02/2021

Comment contester un congé-reprise ?

Renaud exploite une surface totale 92 ha. Il loue 11 hectares à Jean-Michel par bail ayant commencé le 1er octobre 2004. Renaud reçoit le 1er février 2020 récemment un exploit d’huissier le donnant congé sur cette surface. Il s’interroge sur les moyens de contestation dont il dispose.

L’article L.411-58 du Code rural permet à Jean-Michel de donner congé à Renaud pour reprise pour exploiter. Ce congé doit se faire uniquement par exploit d’huissier, 18 mois avant le renouvellement du bail. A compter de sa réception Renaud dispose de 4 mois pour contester le congé au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR). Passé ce délai, il ne pourra plus le contester. Renaud devra saisir par assignation ou par requête, le TPBR du lieu de situation des terres. Pour le département il faudra saisir soit le TPBR d’Amiens, Abbeville ou Péronne. Renaud pourra se représenter seul ou être représenté par un avocat, huissier de justice, un membre de leur famille (concubin et partenaire de pacs sont également admis) ou par un juriste de la FDSEA.