Agriculteur, un de mes propriétaires veut me vendre une parcelle dont je suis preneur à bail. Celle-ci a été mise à disposition au profit d’une Exploitation agricole à Responsabilité Limitée dont mon fils est également associé exploitant. Mon fils peut-il acquérir cette parcelle à ma place ?
Pour bénéficier du droit de préemption sur la parcelle louée, le fermier doit répondre à certains critères : de disposer d’un bail verbal ou écrit soumis au statut du fermage, d’avoir exercé la profession agricole pendant au moins trois ans (pas obligatoirement sur le fonds loué), d’exploiter les biens personnellement (ce qui le qualifie de fermier en place) et de ne pas posséder un fonds rural d’une superficie supérieure à trois Smic.
D’autre part, la mise à disposition du bail n’entraîne pas le transfert du bail à la société. Ainsi, seul le titulaire du bail peut préempter, même si les terres sont exploitées par l’Earl. Néanmoins, le Code Rural vous autorise à subroger votre fils dans le droit de préempter à votre place, ce qui veut dire qu’il bénéficie des mêmes avantages que vous. Dans ce cas, il peut acquérir la parcelle à votre place, dans les mêmes conditions, c’est-à-dire à taux réduit de 0,71498 % (au lieu du taux plein de 5,807 % pour une parcelle non occupée).
Dans ce dispositif, l’acheteur devra s’engager à exploiter la dite-parcelle pour une durée de cinq ans. Dans le cas, ou l’engagement des cinq ans ne fait défaut, l’Administration le redressera en lui faisant payer le différentiel entre le taux plein et le taux réduit, une pénalité de 1 % et les intérêts de retard.
