Le pacs, pacte civil de solidarité, constitue juridiquement un contrat matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques sont multiples, notamment en matière de logement, d’argent, d’achat immobilier, d’impôt, de succession…
Au cours de la vie du Pacs, chacun des partenaires s’engage vis-à-vis de l’autre à une vie commune, ainsi qu’à une assistance réciproque. Les pacsés participent aux dépenses du ménage à hauteur de ses facultés respectives, et ils sont responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf si les dépenses sont manifestement excessives.
Pour conclure un Pacs, vous pouvez vous-même rédiger le contrat ou le faire rédiger par un notaire ou un avocat. Depuis novembre 2017, le Pacs est enregistré à la Mairie de votre domicile, et non plus au tribunal d’instance. C’est désormais l’officier d’état civil qui est compétent pour enregistrer votre Pacs. La mention de l’existence de votre Pacs est inscrite sur votre acte de naissance et celui de votre partenaire. L’identité de votre partenaire y est aussi précisée.
Gestion des biens
Dans le pacs, les partenaires n’ont pas de patrimoine commun. Tous les biens sont réputés appartenir à l’un ou à l’autre, sauf s’ils ont été achetées en indivision. Depuis novembre 2017, à défaut de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation de biens. Il n’y a pas de mise en commun des biens. Ainsi, si vous avez acheté une maison ou un appartement avant de vous pacser, celle-ci reste votre propriété exclusive. En cas de séparation, vous pourrez exiger le départ de votre conjoint et ce sans aucune contrepartie. Chacun des partenaires conserve donc la pleine propriété de ses biens personnels avant la conclusion du Pacs (des biens acquis par donation ou succession). Toutefois, les partenaires peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien sera détenu dans les proportions indiquées dans l’acte.
Si le régime de la séparation de biens ne convient pas, libre au couple de choisir le régime de l’indivision pour les biens acquis, ensemble ou séparément, au moment de rédiger la convention initiale ou dans une convention modificative. On considère alors que ces biens indivis appartiennent à chacun pour moitié, sans que l’un des partenaires puisse faire valoir qu’il y a eu une contribution inégale au financement et à ce titre recevoir une indemnité pour avoir financé plus de la moitié. Le régime de l’indivision pose souvent des problèmes de gestion et de succession, se pacser sous ce régime s’impose rarement, si ce n’est pour un couple plutôt âgé, sans enfants d’une autre union, et bien décidé à vivre ensemble jusqu’au bout.
Si cet achat nécessite le recours à l’emprunt, les partenaires devront convenir de la répartition entre eux des charges de remboursement. Mais dans les faits, souvent les prêteurs exigeront qu’ils soient co-emprunteurs, ou que l’un soit caution solidaire de l’autre s’il emprunte seul. Conséquence, si un des partenaires est défaillant, l’autre devra supporter le remboursement.
Autre alternative, la tontine : une clause insérée dans l’acte d’achat lors de l’acquisition commune d’un bien immobilier. Principal avantage, elle permet de protéger votre partenaire en cas de décès. Elle lui assure d’être considéré comme seul propriétaire légal du bien.
Pour les couples pacsés avant le 1er janvier 2007, le régime des biens applicable par défaut, sans convention contraire est l’indivision et non la séparation. Les partenaires peuvent néanmoins établir une nouvelle convention de pacs, pour se placer expressément sous le nouveau régime de séparation de biens et non plus de l’indivision. Cela implique toutefois qu’ils répartissent leurs biens actuellement indivis entre ceux qui appartiennent personnellement à l’un ou à l’autre, et ceux qu’ils veulent laisser en indivision.
Logement familial
Concernant le logement commun, si les membres du couple en étaient déjà colocataires et en partageaient les frais: l’établissement du pacs ne change rien. Par contre, si un seul des deux partenaires était locataire en titre en raison de la signature du bail, le loyer et les charges étant des dépenses de la vie courante, le pacs en impose le partage, sauf convention contraire. Ainsi, si le pacsé locataire d’un bien commun l’abandonne, l’autre peut conserver le bail. Un locataire qui se pacse a cependant intérêt à en informer son bailleur. Ainsi, ce dernier sera tenu de notifier un éventuel congé non seulement au locataire mais aussi à son partenaire, qui, sinon, pourrait refuser de libérer le logement. Cependant, le transfert du bail au profit du partenaire non locataire peut avoir lieu, selon la loi, seulement si le locataire en titre décède ou abandonne le logement, c’est-à-dire le quitte sans donner congé.
Il est donc préférable que le partenaire devienne expressément co-locataire par le biais d’un avenant au bail et que, si le couple s’installe dans une nouvelle location commune, les deux partenaires signent le bail.
Lorsqu’un seul des partenaires est propriétaire de la résidence principale, l’autre partenaire doit également participer aux charges telles que chauffage ou électricité, mais pas a priori aux dépenses de gros entretien. En cas de décès du propriétaire de leur résidence principale, le partenaire survivant a, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Ensuite, le bien est partagé entre les héritiers.
Aspect social
Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité ou décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
Au décès d’un partenaire, le survivant fait partie des personnes pouvant prétendre au capital-décès versé par l’Assurance-maladie. Par contre, aucun régime de retraite ne prévoit le versement d’une pension de réversion au partenaire de pacs survivant.
La législation sur le pacs ne concerne pas les enfants. Ainsi, lorsqu’un enfant naît d’un couple pacsé, la loi n’établit pas de filiation automatique avec le père, contrairement à un couple marié. Le père doit expressément reconnaître l’enfant auprès de l’état civil. Si la reconnaissance de l’enfant par le père intervient plus d’un an après sa naissance, la mère conserve seule l’autorité parentale.
Enfin, les tribunaux refusent l’adoption des enfants d’un partenaire par l’autre, même en l’absence de filiation avec leur autre parent biologique. En effet, dans l’état actuel du droit, cette adoption priverait le partenaire parent de sa filiation et de son autorité parentale sur l’enfant adopté, l’adoption n’étant actuellement possible que pour les couples mariés ou pour une personne seule. L’adoption conjointe n’est pas ouverte aux concubins et aux partenaires liés par un pacs.
Argent
Les sommes figurant sur un compte joint étant réputées appartenir par moitié aux deux titulaires, il est préférable que chacun conserve son compte à son nom, qu’il alimentera avec ses propres ressources, qu’il emploiera pour ses achats personnels, et à partir duquel il alimentera un compte joint ouvert au nom des deux partenaires pour les dépenses communes.
Quant aux placements, mieux vaut que chacun conserve les siens propres, pour y déposer ses économies personnelles. Mieux vaut éviter les placements conjoints ou les versements d’un partenaire sur un placement détenu par l’autre.
Aspect fiscal
Qu’il soit placé sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision, un pacs lie les partenaires d’un point de vue fiscal, pour l’imposition de leurs revenus, mais aussi pour les impôts locaux. Dès l’année de conclusion du Pacs, les partenaires ont le choix entre faire une déclaration commune soit une déclaration séparée. Pour les années suivantes, les deux partenaires effectuent une déclaration commune. La déclaration commune est plus avantageuse que l’imposition séparée seulement s’il y a une nette disparité de revenus entre eux. Inversement, l’imposition commune peut se révéler plus lourde, lorsqu’elle fait perdre la décote, ou la majoration de quotient familial réservée aux personnes vivant seules avec un ou des enfants à leur charge exclusive. A la rupture, chaque partenaire dépose une déclaration de revenus individuelle pour tous les revenus de l’année.
En cas de mariage, le Pacs prend fin à la date du mariage mais cela n’a aucune incidence sur les modalités d’imposition. Ils sont solidaires du paiement.
Les personnes pacsées sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse le seuil d’imposition afférent de 1 300 000 €.
Rupture et succession
Le Pacs peut être dissout dans trois cas : le décès de l’un des partenaires ; le mariage d’un seul des deux partenaires et en cas de dissolution à la demande des deux partenaires. Ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec AR une déclaration écrite conjointe au service de l’état civil ayant enregistré le pacs ou au no- taire.
Si la dissolution est demandée par un seul des partenaires, ce dernier doit informer l’autre de sa décision par huissier de justice. Une copie de cette signification est ensuite remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs. La séparation ne donne aucun droit à la prestation compensatoire, comme dans le mariage. Les pacsés n’héritent pas de l’un de l’autre. Seul un testament permet de se transmettre des biens, mais ses effets sont limités en présence d’enfants, la loi leur donne droit à une part d’héritage.
