La SMA remplace la SMI

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La surface minimale d’assujettissement (SMA) a été fixée par arrêté préfectoral, le 30 septembre 2016.

Jusqu’en 2014, l’affiliation (avoir un statut social) en tant qu’exploitant d’exploitation sous forme individuelle ou sociétaire était uniquement liée à la surface ou au temps de travail. La loi d’avenir du 14 octobre 2014 a supprimé cette notion de SMI (surface minimum d’installation pour la remplacer par l’«activité minimale d'assujettissement» (AMA). Dorénavant, est désormais affiliée en tant que chef d’exploitation, la personne qui atteint le seuil d’«activité minimale d'assujettissement » (AMA), soit une superficie mise en valeur au moins égale à la surface minimale d'assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions et aux cultures spécialisées (voir tableaux cicontre). Ou soit lorsque l’activité ne peut être appréciée selon la SMA, un temps de travail supérieur ou égal à 1 200 heures par an. Ou encore un revenu professionnel au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie Amexa, soit 800 Smic (7 736 € en 2016). Ce critère concer ne des personnes non retraitées mettant en valeur une exploitation dont l'importance est supérieure à 1/8e de la SMA ou 150 heu res de travail par an.
La loi d’avenir permet, en outre, de tenir compte, dans l’appréciation de ces critères, des activi - tés effectuées dans le prolongement de l’acte de production : transformation, conditionnement, commercialisation, agrotouris me. La SMA est désormais fixée par un arrêté préfectoral autonome, et non plus dans le cadre du schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département.
C’est chose faite, cet arrêté préfectoral a été pris dans ce sens le 30 septembre dernier. Les Commissions départementales d'orientation agricole (CDOA) n’auront plus vocation à proposer les SMA. Cette tâche incombera désormais aux conseils d'administration des caisses de MSA. Ces évolutions sont applicables au 1er janvier suivant la publication dudit arrêté.

Les règles suivant l’activité
Suite à l’arrêté du 30 septembre 2016 et en application de l’article L722-5-1 du Code rural et la pêche maritime, la surface minimale d’assujettissement est fixée pour le département de la Somme pour la polyculture élevage, les cultures spécialisées (coefficients d'équivalence pour les cultures spécialisées prise par arrêté préfectoral du département de la Somme en date du 30 septembre 2016) et les productions hors sol (cf. tableaux ci-dessous et ci-con - tre). Pour ces dernières, il s’agit d’un arrêté national du 18 septembre 2015, qui avait fixé les coefficients d'équivalence. Ont été repris à l’identique les niveaux de production hors sol exigés jusque-là par l’arrêté du 18 septembre 1985 pour avoir le statut d’exploitant. Les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol sont nationaux, et ne sont pas à être reconsidérés au plan départemental.
Enfin, pour ce qui concerne la parcelle de subsistance, l’arrêté préfectoral détermine également la surface sur laquelle un agriculteur retraité est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur de terres, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieil lesse fixée.
Celles-ci sont fixées sur tout le département de la Somme à un cinquième (1/5) de la surface minimale d’assujettissement (SMA). La surface est restée la même qu’auparavant. Par exem - ple, pour un retraité situé dans le Plateau Picard Sud, il pourra prétendre à garder une surface maximale de 3 ha 40 (17 ha /5).

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