Cice : dernières formalités pour bénéficier du dispositif

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (Cice) : veillez à bien remplir vos déclarations fiscales.

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 (voir notre article dans AAP du 5 juillet 2013). Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les employeurs doivent s'acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la MSA mais aussi auprès de l’administration fiscale.

S’agissant de la MSA, les employeurs déclarent l'assiette cumulée du crédit d'impôt (somme des salaires inférieurs à 2,5 smic versés sur l’année civile) et les effectifs concernés dans les rubriques correspondantes des déclarations trimestrielles des salaires.

S’agissant de l'administration fiscale, l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt, soit 4% des salaires éligibles versés en 2013 (pour les salaires 2014, le Cice sera de 6%).
Cette déclaration n° 2079- CICE-SD devra ensuite être déposée suivant les modalités suivantes :

Pour les agriculteurs soumis à l’impôt sur le revenu, il convient de joindre la déclaration n° 2079-CICE-SD à la "liasse fiscale" qui doit être déposée pour le 5 mai 2014. Le montant du crédit d’impôt devra ensuite être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C PRO, dans la case 8 TL. A noter qu’en cas de société de personnes, la répartition du CICE se fera entre les associés participant à l’exploitation, proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans la société. •

Quant aux entreprises soumises à l’IS, elles doivent déposer cette déclaration n° 2079- CICE-SD au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre.
Dans tous les cas le Cice est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

Pour tout complément d’information les employeurs adhérents à la Fdsea peuvent contacter le service main d’oeuvre à la Fdsea au 03 22 53 30 63 ou 03 22 53 30 43.

Toutes les émissions dans la médiathèque