Règlement amiable : une procédure de soutien en période difficile

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La procédure du règlement amiable judiciaire est avant tout un outil destiné à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles.

Conjoncture défavorable, phénomènes de nature exceptionnelle (pluviométrie abondante, sécheresse), résultats techniques en baisse, mauvais investissements, mauvaise gestion, autant d’éléments qui peuvent mettre une exploitation en difficulté. Cela se traduit souvent par un allongement des délais de règlement, des retards importants de paiement ou des échéances d’annuités non respectées. Si la pérennité de l’exploitation n’est pas compromise et que l’exploitant souhaite éviter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un accord ponctuel avec un ou plusieurs créanciers est souvent efficace. Le règlement amiable judiciaire est une procédure propre aux agriculteurs. Elle a été créée par la loi du 30 décembre 1988 et modifiée par la loi du 26 juillet 2005.
Cette procédure vise à obtenir un accord amiable soumis à une «légère tutelle judiciaire». La requête en règlement amiable judiciaire peut être demandée par l’exploitant ou la société pour lequel c’est un passage obligé avant le redressement judiciaire. Elle peut être aussi demandée par un ou plusieurs créanciers. La requête est formulée par écrit auprès du tribunal de grande instance du siège de l’exploitation, en faisant état des dettes et des créances de l’exploitation et de l’origine des difficultés. Elle provoque une audition de l’exploitant ou du gérant par le président qui ordonne en général l’ouverture d’une procédure de règlement amiable avec nomination d’un conciliateur ou une ordonnance de rejet si le cas n’est pas approprié, soit en raison d’une demande prématurée, soit parce que l’exploitation est en état de cessation de paiement et, dans ce cas, relève de la procédure de redressement judiciaire.
Le conciliateur entend l’exploitant ou le gérant et ses principaux créanciers pour analyser la situation. Ensuite, après concertation, il établit un plan de règlement prévoyant des délais de paiement ou encore des remises de dettes. La durée est fixée par le tribunal et s’opère souvent sur une durée de deux à quatre mois en général.

Le conciliateur
Le conciliateur est une personne physique. C’est lui qui organise et négocie les meilleures solutions possibles pour aboutir à un accord amiable entre l’exploitant ou le gérant et les créanciers. Il doit rendre compte au tribunal de sa mission, soit avec la conclusion d’un accord, soit avec un procès-verbal d’échec. La décision finale lui échappe : il doit se limiter à mettre en oeuvre tous les moyens pour aboutir à un compromis et ne dispose d’aucun pouvoir particulier. Le conciliateur établit un protocole d’accord, appelé «procès-verbal de conciliation», qui sera signé par l'exploitant et les créanciers concernés. Ce document sera déposé au greffe du tribunal de grande instance et ne sera pas publié. Si aucun accord n’a abouti, le conciliateur établit un «rapport de non-conciliation ». L’exploitant ou ses créanciers peuvent saisir le tribunal de grande instance pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Outre la nomination d’un conciliateur, le tribunal peut suspendre provisoirement les poursuites pour deux mois non renouvelables pour mettre un climat plus propice à la négociation. Cette suspension s’impose à tous les créanciers, à l’exception des prêts d’une durée supérieure à un an. L’exploitant ne peut régler une créance antérieure sans l’accord du juge. Cette procédure garde toute sa confidentialité. Il n’y a pas de publicité, sauf pour la suspension des poursuites.

L’accord amiable
Confidentiel, écrit, unique, signé, l’accord amiable (délais de paiement, remise de dettes) concerne uniquement les créanciers qui ont été invités et qui ont accepté de participer à la procédure de conciliation. Pendant sa durée, aucune action ne peut être intentée par un créancier pour obtenir le paiement des sommes incluses dans l’accord, et aucune garantie ne peut être prise par les créanciers pour leur assurer le bon déroulement de l’accord. En cas d’inexécution de cet accord, le débiteur s’expose à une mise en redressement judiciaire ou à une liquidation.
Au final, le règlement amiable judiciaire peut déboucher sur un accord avec les principaux créanciers, concrétisés par une convention signée entre les parties. Attention, l’accord amiable est sans effet visà- vis des créanciers non signataires de la convention. Dans le cas où un accord n’a pu être obtenu, l’entreprise se restructure seule, ou elle saisit le tribunal de grande instance en vue d’un redressement judiciaire. Ces différentes procédures sont des outils efficaces pour sauvegarder et pérenniser les exploitations en difficulté à condition de ne pas attendre d’être en cessation de paiement pour agir ou que les créanciers se manifestent par voie judiciaire. La mise en place de délais de paiement et/ou de remise de dettes peut permettre de donner un second souffle financier à l’exploitation afin de repartir sur de nouvelles bases plus saines. Cette procédure a l’avantage de rester discrète et d’avoir un faible coût financier à sa mise en place. Elle a avant tout un aspect préventif et curatif.

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