Nouveau dispositif TICPE applicable au secteur agricole

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La fin du GNR pour des secteurs comme le transport et le BTP va nécessiter des aménagements pour les deux années à venir. De ce fait, la FNSEA a fait prendre conscience au gouvernement de l’impact très négatif de ces hausses sur la trésorerie des exploitants, pendant la période comprise entre l’achat du carburant et le remboursement partiel de TICPE, intervenant plus d’un an plus tard. C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place un système d’acomptes, qui seront versés juste avant chaque hausse du tarif de TICPE, afin que les exploitants aient déjà en trésorerie ce qu’ils auront à débourser en plus à l’achat du GNR. Le versement de ces acomptes aura pour base la consommation opérée en 2018.

Conditions pour bénéficier des acomptes
Pour bénéficier de ces acomptes en 2020, il est donc impératif que les exploitations agricoles fassent leur demande de remboursement de TICPE 2018 avant le 31 janvier 2020 pour servir de base à la première avance versée en juillet 2020.

Procédure
Cette mise en place de ce système d’avances pendant la période transitoire se fera au cours du mois de juillet 2020 pour un montant de 9,44 E/hl et sur la base des volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2018 en 2019 ; au mois de janvier/février 2021 pour un montant de 31,47 E/h et sur la base des volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2019 en 2020.
Il n’y aura aucune avance en 2022 (tarif «agricole» de 3,86 E/hl directement applicable à l’achat. L’avance est versée spontanément sans demande préalable.

Régularisation
L’avance versée en 2020 sera régularisée lors de la campagne de remboursement 2021, au titre des consommations 2020.
Et l’avance versée en 2021 sera régularisée lors de la campagne de remboursement 2022, au titre des consommations 2021.
La conséquence est la réduction de trois à un an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 à 2021 et dépôt obligatoire avant le 31 décembre 2022.
À compter de 2023, il n’y aura plus de remboursement partiel pour le GNR. En revanche, le remboursement partiel est maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.
Rapprochez-vous de votre conseiller ou connectez-vous directement au portail «Chorus pro». Pensez également à vérifier le paiement pour les années antérieures.

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