Loi de finances 2014 : les mesures concernant les agriculteurs

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La loi de finances pour 2014 apporte quelques changements pour les exploitants agricoles. En voici les principaux.

Salaire différé : taxable à partir du 1er juillet 2014
L’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole ainsi que les exonérations de Csg et de Crds sont supprimées à compter du 30 juin 2014. Après cette date, les sommes perçus dans le cadre d’un salaire différé deviennent taxables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Déduction pour investissement (DPI) : application d’un intérêt de retard de 0,40 %
s'applique en cas de non-utilisation de la déduction pour investissement ou d'une utilisation non conforme à son objet. Cette mesure s’applique déjà aux DPA en cas d'utilisation irrégulière ou d'absence d'utilisation.
Rappel : la DPI doit être utilisée dans les cinq exercices suivant celui de sa réalisation, soit :
- pour l'acquisition ou pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
- pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles. A défaut, elle est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation.Cet intérêt de retard s'élève à 0,40 % par mois. Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

TVA sur les engrais : 20 % au lieu de 10 %
Depuis le 1er janvier 2014, les engrais et produits assimilés (amendements calcaires, soufre, sulfate de cuivre et produits cupriques) sont soumis au taux normal de 20 %. Par contre, les engrais et amendements calcaires, les matières fertilisantes et les supports de culture d’origine organique agricole (fumier, résidus verts compostés ou non, algues, …) autorisés et utilisés en agriculture biologique restent soumis au taux intermédiaire de 10 %.

Apprentissage : limité à un an
A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à un Bac + 2. Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est mis en place.

Revalorisation des valeurs locatives pour 2014 : + 0,9 %
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières (revalorisation du revenu cadastral) servant de base aux impôts locaux en 2014 (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti…) est fixé à 1,009. En 2013, il était de 1,018 (+ 1.8 %).

Enregistrement de ventes d’immeubles : de 5,09 à 5,80665 %
Pour les ventes intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, les conseils généraux ont la faculté d’augmenter la taxe de publicité foncière (droit d’enregistrement) dans la limite de 4,50 %, soit un taux global de 5,80655 %.Ce taux comprend la taxe de 4,50 % des conseils généraux (conseil départemental), la taxe de 1,20 % au profit des communes et un droit départemental de 2,37 % calculé sur le droit départemental. Après cette date, le taux doit revenir au taux initial avant réforme.

Réel simplifié : appréciation du seuil de 350 000 €
seuil des recettes fixé à 350 000 € au-delà duquel le régime réel simplifié ne s’applique plus devra être apprécié selon la règle des créances acquises et non plus des recettes encaissées. Les exploitants agricoles qui procèdent à une comptabilité d’engagement ne seront plus tenus à procéder à des retraitements pour calculer ce seuil.
Remarque : il s'agit d'un alignement avec les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.
Cette disposition s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Question-réponse
Mon bailleur m’a averti verbalement qu’il envisageait de me reprendre une parcelle de 90 ares, en vue de la vendre en terrain à bâtir. En a t-il le droit et quelle formalité doit-il respecter ?

En vertu de l’article L. 411-32 du Code Rural, votre propriétaire a le droit de résilier le bail à tout moment pour changement de destination agricole. Cette résiliation ne peut avoir lieu, que si certaines conditions sont remplies : l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU).
La condition de constructibilité s’apprécie à la date de notification adressée au preneur. S’il n’existe pas de PLU, ou pour les zones autres que les zones urbaines définies par le plan local d’urbanisme, votre propriétaire doit demander l’autorisation au préfet pour exercer la résiliation. L’autorisation préfectorale est donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Pour résilier le bail, votre propriétaire doit vous notifier un congé par huissier, mentionnant son engagement de changer la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. La résiliation prend effet un an après la notification au preneur. Si vous vous opposez à la résiliation, vous devez saisir le tribunal paritaire. Vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice que vous subissez. Le montant de l’indemnité est calculé en s’inspirant de l’accord départemental relatif à l’expropriation des exploitants.
Cependant, vous ne pouvez pas prétendre à cette indemnité, si votre éviction coïncide, à la date d’expiration du bail. Enfin, vous pouvez rester sur les terres jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle vous avez perçu l’indemnité ou l’indemnité provisionnelle.

 

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