GNR, fioul lourd et gaz : demander le remboursement partiel de la taxe d’intérieure de consommation au titre de l’année 2018

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Depuis la loi de finances de 2014, les taux de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques augmentent annuellement, car ils intègrent la composante carbone, dite contribution climat énergie.

Cependant, depuis plusieurs années, les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) peuvent demander un remboursement partiel de cette taxe sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel (GN) consommés, grâce aux demandes de la FNSEA. De plus, à compter de cette année, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL), utilisés comme combustible, soit au propane et au butane.  

Ainsi, au titre des consommations de 2018, les montants de remboursement retenus sont les suivants : 0,1496 €/L pour le GNR, 137,65 €/tonne pour le fioul lourd, 8,331 €/Mwh (mégawatt-heure) pour le gaz naturel (GN) et 57,20 €/tonne pour les GPL .

Pour effectuer votre demande de remboursement, comme les années précédentes, dès que celle-ci dépasse la somme de 300€,  elle doit être réalisée en ligne via le portail chorus pro (www.chorus-pro.gouv.fr). En dessous de 300€, soit, d’une manière générale, une consommation inférieure à 2 005 litres de GNR, la demande peut être faite via un formulaire papier (disponible sur le site internet de la FDSEA).  Dans les deux cas, les factures doivent être ajoutées en pièce-jointe. Attention à ce que le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitation figurant sur les factures soient correctes. De même, pour les désignations, les gaz naturel (GN) ou gaz pétrolier liquéfiés (GPL) doivent être correctement désignés (la simple désignation gaz renverra votre dossier en refus).   

Par ailleurs, pour ceux qui auraient oublié de faire leur demande de remboursement au titre des années 2016 et 2017, c’est encore possible. La règle étant la suivante : les bénéficiaires disposent de trois années pour demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

 

Besoin d’aide ? Contacter la FDSEA de la Somme au 03.22.53.30.31. Des permanences vous sont proposées sur Abbeville, Amiens et Estrées-Mons.

 

Téléchargez le formulaire en cliquant ici.

 

 

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