Comment utiliser au mieux la déduction pour aléa (DPA)

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Les agriculteurs qui ont pratiqué des déductions pour aléas ont la possibilité de reprendre une partie de leur trésorerie bloquée sur un compte spécifique pour alimenter leur compte courant.

Un plafond global de 27 000 €
La DPA comporte un plafond commun (avec la déduction pour investissement - DPI) et global de 27 000 € par période de 12 mois et dans la limite des revenus de l’exercice. Dans les cas de Gaec et d’Earl, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de trois associés. Par contre, pour un exploitant individuel ou une Scea, le plafond est unique.
Ce montant peut être majoré de 500 € par salarié équivalent temps plein, sous condition que le résultat de l’exercice soit supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

Un encours global de 150 000 €
La DPA ne doit pas dépasser un plafond cumulé d’en cours de 150 000 €(y compris avec celui de la DPI). Ce plafond est majoré dans les Gaec et les Earl, à hauteur de la différence entre 150 000 € et la DPA déjà pratiquée et non encore rapportée, multiplié par le nombre d’associés exploitants avec un maximum de trois.
Une fois le plafond de 150 000 € dépassé, les Earl et Gaec ne peuvent plus pratiquer de DPA jusqu’à ce que la somme des DPA déjà pratiquées et non rapportées redevienne inférieure au seuil de 150 000 €.

Obligation d’épargne de 50 %
L’obligation d’épargne imposée par la DPA est fixée à 50 % du montant déduit à la clôture de l’exercice. Cette somme doit être bloquée sur un compte bancaire spécifique dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.
Cette condition est «réputée» respectée s’il est constaté un accroissement du stock de fourrages. Cette possibilité concerne les éleveurs qui auront fait le choix de constituer par avance un stock de fourrage en vue de faire face à de futurs aléas, plutôt que de constituer une épargne pouvant servir au même objet, à savoir acheter du fourrage en cas de sécheresse ou autre aléas.


Un délai de sept ans
Le délai d’utilisation des sommes bloquées est de sept ans. Ce qui implique que l’épargne devra être utilisée au cours des sept exercices qui suivent son inscription en compte.


Son utilisation
L’exploitant peut utiliser l’épargne «DPA» pour la survenance d’aléa d’origine climatique, sanitaire et naturel non couvert par l’assurance, dès lors qu’il a fait l’objet d’une reconnaissance de calamité agricole par l’autorité administrative compétente, ou pour la survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d’une perte de bétail assuré, dans la limite de la franchise, ou encore pour le règlement de primes et cotisations d’assurance et des rachats de franchises correspondantes aux aléas.
Un retrait est également prévu en cas d’aléa économique dès lors que ce dernier entraîne une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée par rapport aux trois exercices précédents. La réintégration anticipée n’est pas possible. Si la déduction est utilisée hors aléas, elle est réintégrée au résultat, majorée d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois.

Cas pratique d’utilisation de la DPA
Un exploitant agricole sous forme EARL unipersonnelle, dont la clôture de ses exercices est calée sur l’année civile (date de clôture au 31 décembre de chaque année). Il a déduit au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, soit à la suite du dépôt de sa liasse fiscale de l’exercice 2013, une DPA de 16 000 €. Ne réalisant qu’une activité agricole de polyculture, il a dû, comme l’oblige le dispositif de la DPA, immobiliser la moitié de cette somme, soit 8 000 €, sur un compte ouvert spécifiquement dans une banque et inscrit à l’actif du bilan de l’EARL.
L’année 2014 s’étant traduit par une baisse de bénéfices (il ne s’agit que d’une hypothèse d’école), la condition de l’aléa économique matérialisée par une baisse de valeur ajoutée d’au moins 10 % est constatée par le comptable, à la clôture de l’exercice 2014 lors du dépôt de la liasse fiscale en 2015. L’associé décide de réintégrer une fraction de la DPA déduite à hauteur de l’aléa et de retirer une partie des sommes bloquées sur ce compte spécifique. Par contre, il avait déjà utilisé, par anticipation, une fraction de la somme déposée sur son compte DPA pour régler des cotisations d’assurance en février 2015.
Prenons l’exemple suivant en termes de réintégrations des sommes déduites au titre des DPA effectuées : le 15 février 2015, il décide de désinvestir 2 000 € de son compte DPA pour le paiement de ses cotisations d’assurance qui s’élèvent à 4 000 €.
Constatant un aléa économique de 10 000 € au titre de l’exercice 2014 lors du dépôt de sa liasse fiscale, il décide de réintégrer une fraction de la DPA déduite à hauteur de l’aléa, soit pour 10 000 €, et de faire un retrait concomitant de 5 000 € sur son compte DPA en juillet 2015.
Vous trouverez ci-dessous les mouvements intervenus dans le suivi de la DPA :


Mouvements intervenus dans le compte DPA (en euros)
Tableau (11)

 

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