FDSEA et JA rencontrent le préfet

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Les représentants professionnels présentaient les dossiers toujours en suspens fin 2016.

Le préfet De Mester et ses services ont reçu les représentants FDSEA-JA et leurs arguments.

L’année 2016 s’est achevée sur des dossiers professionnels… loin d’être achevés ! C’est ainsi que Françoise Crété et Bruno Macron, présidents de la FDSEA et de JA Somme, ont rencontré Philippe De Mester, préfet de la Somme, pour évoquer avec lui les trois dossiers toujours ouverts et «chauds», fin 2016. Les accompagnaient Denis Delattre, Olivier Faict, et Edouard Brunet côté profession, et côté administration Jacques Banderier et Jean-Luc Becel, directeur et chef du service SEA de la DDTM.
Premier dossier brûlant, celui du ratio des prairies permanentes dans les Hauts-de-France. Au lendemain du rendu de la mission ministérielle sur le sujet, Françoise Crété a rappelé les deux points non levés et très pénalisants : le fait que les conversions en agriculture biologique dégradent le ratio des prairies, même sans en retourner du fait du mode de calcul alambiqué notifié par la France à l’Union européenne ; et la «disparition» de 365 00 hectares de terres agricoles sur les Hauts-de-France, durant la seule année 2016 !
Sur le premier point, le préfet a confirmé aux participants le travail de neutralisation de l’effet en cours entre Paris et Bruxelles. Sur le second, Françoise Crété a confirmé l’hypothèse de la mission, à savoir, qu’en 2015, l’outil Telepac ne permettait pas de corriger les surfaces non admissibles, dont le premier tracé a grignoté l’espace agricole, avant d’être rétabli en 2016 ! En un mot, c’est bien du fait d’un registre graphique bridé que ce paramètre apparaît, et non du fait de retournement ou de requalification de prairies.
Et d’insister : «Si on corrige l’anomalie venant du mode de prise en compte de l’agriculture biologique, on réduira de 1 point le taux de dégradation, mais on reste au-delà de 5 %. Et si on neutralise aussi ce pa­ramètre de surface, on arrive environ à une dégradation de 4 % !» Tout l’enjeu est là : car, à 4 %, le retournement est totalement con­trôlé, mais toujours possible pour permettre aux exploitations d’évoluer ! Un point sur lequel a insisté Bru­no Macron : «Pour les Jeunes ins­tallés, dont la plupart sont en système laitier, il faut pouvoir réa­mé­nager ses prairies au bon endroit !»

2015 : une anomalie
Le préfet a reconnu que l’année 2015 présentait une «anomalie», et ce, sur l’ensemble des départements. Dès lors, le préfet de Région, Michel Lalande, s’apprêtait à signer un arrêté reposant sur un ratio de retournement maximal, et donc de signifier aux agriculteurs que des réimplantations seraient peut-être à envisager, et ce, dans un certain plafond susceptible d’être réduit (voire annihilé) en fonction des évolutions sur le dossier. C’est donc un rétropédalage en règle pour le ministère, qui s’était empressé de notifier des chiffres à la commission, mais qui doit corriger aujourd’hui ses approximations.
Les premières semaines de 2017 devraient donc livrer les conclusions de ce dossier, qui sera sans doute un serpent de mer au cours des prochaines campagnes Pac. En attendant, FDSEA et JA appellent à ne pas réagir avec empressement aux éventuels courriers reçus, et à ne rien mettre en œuvre tant que la campagne 2016 n’est pas soldée sur ce dossier.
Second point, celui des zones vulnérables : l’arrêté de zonage a été signé en novembre 2016, et classe l’intégralité du département en zone vulnérable, à l’exception de la seule commune de Cayeux-sur-Mer. Les représentants professionnels ont rappelé au préfet leur engagement : l’arrêté de zonage sera une nouvelle fois attaqué si les arbitrages régionaux ne permettent pas d’éviter des travaux de stockages inutiles. Dès lors, il faut disposer de capacités de stockage supérieures ou égales aux minimas nationaux, ou suffisantes si elles sont accompagnées de pratiques d’épandage autorisées de par la rotation et les dates. Il faut donc connaître les dispositions pour les épandages, ce qui est déterminé (entre autres) dans le Programme d’actions régional (PAR).
Pour l’heure, dans la Somme, c’est l’ancien PAR de Picardie qui s’applique, avec un réel pragmatisme dans les modalités d’épandage, mais il est prévu, à terme, de ne plus avoir qu’un seul PAR au niveau des Hauts-de-France. La difficulté est là : il sera difficilement validé avant l’automne 2017, et les représentants agricoles ont insisté pour que les termes de ce programme soient définis au plus tard au printemps (avant les phases de consultation). «Nous allons devoir déposer un recours en janvier, et nous sommes prêts à retourner en procédure administrative, mais c’est du temps perdu, et pour nous, et pour les agriculteurs concernés qui ont besoin d’y voir clair !», a insisté Françoise Crété. Et le préfet de reconnaître la nécessité d’avancer dans ce dossier et de s’engager à être facilitateur dans cette voie.

2017 : enfin une bonne nouvelle pour les Bas-Champs ?
Malgré les deux dossiers précédents, l’année 2016 s’est achevée avec un espoir sur un dossier : celui de l’éligibilité des Bas-Champs aux Indemnités compensatoires des handicaps naturels. C’est un sujet qui a mobilisé l’énergie samarienne : il a été précisément détaillé lors des rencontres entre FDSEA-JA et Manuel Valls, Emmanuel Macron, et François Hollande, au cours des dix-huit derniers mois. La Chambre d’agriculture et la DDTM ont établi un dossier technique étayant les difficultés du secteur et, fin 2016, une carte présentée lors d’une réunion de travail entre le ministère et FNSEA et JA englobe le secteur des Bas-Champs, en tant que Zone humide à contrainte spécifique.
C’est une réelle avancée, et même une première victoire collective pour l’ensemble des intervenants. «Comme quoi, quand on partage un objectif, on sait travailler ensemble !», a souligné Françoise Crété, avant de rappeler avec Edouard Brunet quatre points essentiels sur le dossier : que cette carte aboutisse en l’état (une fois vérifié son périmètre communal exact), qu’il n’y ait pas pour les agriculteurs concernés de contrainte d’accès supplémentaire, que l’indemnité ne soit pas «décotée» par rapport au reste du territoire national, et que le dispositif ne soit pas biaisé par des effets d’opportunité.
Le préfet, artisan et partisan de cette avancée, a montré une grande satisfaction avec cette nouvelle, et a confirmé partager les points de vigilance exposés. Ses services suivront donc de près également les prochains travaux concernant les Bas-Champs. Si cette rencontre s’est déroulée dans un climat positif, les sujets toujours en suspens en appellent nécessairement une autre dans les premières semaines de 2017.

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