Ratio prairies permanentes : régime «d’autorisation»

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Le ratio prairies permanentes 2017 s’élève à 4,68 % pour les Hauts-de-France.

Le maintien des prairies permanentes est l’un des trois critères de verdissement de la Pac. Un ratio est calculé chaque année par l’administration pour chaque région, pour suivre et piloter l’évolution des surfaces en prairies permanentes. Ce taux correspond au ratio entre la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la SAU en 2017 et en 2012, année de référence du calcul. Si ce ratio est supérieur à 5 %, la région est placée en régime d’interdiction de retournement de prairies et d’obligation de réimplantation de surfaces. Si le ratio est compris entre 2,5 % et 5 %, c’est le cas pour les Hauts-de-France cette année, la région est soumise à un régime d’autorisation. C’est-à-dire que le retournement de prairies permanentes est soumis à une autorisation de la DDT(M), pour certains cas bien précis, fixés par arrêté national. «Ce résultat était très attendu en Hauts-de-France et on peut se satisfaire qu’aucune obligation de réimplantation ne s’applique cette année», a déclaré Luc Maurer, Draaf des Hauts-de- France. «Cependant, la marge de manoeuvre est faible et les critères d’autorisation de retournement sont réglementés : le retournement de prairies devrait en pratique pouvoir être notamment accordé aux agriculteurs reconnus en difficulté et, dans la limite de 25 % de la surface en prairies, pour les jeunes agriculteurs» a-t-il ajouté. Une réunion professionnelle avec la Draaf est prévue ce vendredi 27 octobre pour détailler le calcul et discuter des marges de manoeuvre possibles en région. A suivre donc.

 

REACTION
Laurent Degenne, président de la FRSEA Hauts-de-France
Un régime d’autorisation qui appelle à la prudence


Après les déboires de 2016 au sujet du ratio prairies – pour rappel, un premier calcul de l’administration à 6,62 %, que nous avons contesté, puis un nouveau à 5,88 % qui n’était toujours pas correct, la dernière évaluation portait le taux à 4,1 % mais au final, aucun ratio n’a été publié l’an dernier – les regards étaient braqués sur les Hauts-de-France et la crainte était grande de dépasser la barre fatidique de 5 % de dégradation du taux de prairies dans la région. Le taux publié est de 4,68 % cette année, ce qui entraîne la mise en oeuvre d’un régime d’autorisation en Hauts-de-France. Il va sans dire que nous serons encore une fois très attentifs au détail du calcul et nous veillerons, comme l’an dernier, à ce que toutes les souplesses du règlement européen aient été appliquées pour obtenir ce résultat. Car même si nous ne sommes pas en régime d’interdiction de retournement et d’obligation de réimplantation, le régime d’autorisation administrative, tel qu’il est prévu à l’heure actuelle, s’applique à des critères bien particuliers. Nous allons désormais discuter avec l’administration pour activer toutes les marges de manoeuvre possibles. Cependant, même avec un ratio inférieur à 5 %, le retournement de prairies n’est pas autorisé pour autant, donc prudence !

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