Mesures fiscales pour aider les entreprises

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Le Conseil des ministres a adopté la semaine dernière, un deuxième projet de loi de finances destiné, comme la première loi de finances rectificative, à aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques et sociales du Covid-19.

Pour préserver l’emploi et les entreprises, plus de 110 MdE sont désormais destinés au plan d’urgence de soutien à l’économie, contre 45 MdE prévus au début de la pandémie.
Ces mesures immédiates s’accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l’État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 MdE, et de la mobilisation de l’Union européenne, dont le plan d’aide s’élève à 540 MdE pour soutenir les économies des États membres.

Exonérations des aides du Fonds de solidarité
L’aide mensuelle de 1 500 E versée par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 30 mars 2020 s’adresse aux entreprises qui ont vu une baisse d’au moins 50 % de leurs chiffres d’affaires. La demande doit être faite sur le site des impôts. Cette aide est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
Il en va de même de l’aide complémentaire de 2 000 E versée aux entreprises les plus en difficulté, c’est-à-dire celles employant au moins un salarié lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant «raisonnable» par leur banque. Cette demande doit être faite auprès de la région. De plus, ces aides ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites des régimes d’imposition ou de l’exonération des plus-values.

La FNSEA monte au créneau
Cette crise a incité la FNSEA à déposer deux amendements : le premier s’adresse aux exploitants ayant fait des efforts d’épargne sous le dispositif désormais abrogé de la DPA (déduction pour aléas), de pouvoir utiliser leur épargne dans les conditions simples et souples d’utilisation du dispositif actuel de la DEP (déduction pour épargne de précaution), sans risquer une pénalité «financière» pour mauvais emploi. En effet, cette épargne est notamment mobilisable en présence d’aléas économiques, mais les conditions et les modalités d’utilisation de ces sommes sont complexes (mesure de la perte de la valeur ajoutée, limitation du montant débloqué…) et peuvent placer les agriculteurs en risque fiscal. Cet amendement a été adopté.
Et l’autre amendement vient compléter le dispositif de prise en charge de cotisations sociales des chefs d’exploitation, réservé aux activités agricoles et exploitations les plus impactées par la crise, et augmentant la ligne de trésorerie prévue annuellement pour accompagner les agriculteurs en difficultés. Ce dispositif pourrait être doublé du retour possible des agriculteurs concernés à une assiette forfaitaire, leur permettant de limiter fortement les cotisations sur 2021.

Amélioration des aides pour les agriculteurs
Ainsi, l’aide d’Etat de 1 500 E sera maintenue, mais le second plafond de 2 000 E, cofinancé par les régions pourrait être porté à 5 000 E pour mieux s’adapter à la taille des entreprises.
Par ailleurs, sur la question de l’éligibilité à l’aide et de l’exclusion de nombreux entrepreneurs, le ministre a annoncé que le nouveau calcul prendrait en compte les douze derniers mois en moyenne. Il a ainsi précisé que les agriculteurs en groupes, jusqu’alors exclus, seront légitimes pour bénéficier des aides du fonds. Cette annonce fait écho aux nombreuses demandes de la FNSEA et de Gaec & Sociétés concernant la situation des associés de Gaec. Reste à savoir, qui seront effectivement les «agriculteurs groupés» concernés et les modalités de mise en oeuvre de ces aides. Sur ce dernier point, beaucoup de questions restent sans réponse, rendant le conseil aux agriculteurs délicat. Ces points ont été confirmés lors de l’audition du ministre de l’Économie par la commission des Finances. Il a notamment complété son propos en évoquant l’ouverture des aides aux agriculteurs en difficulté, la suppression de la condition d’employer un salarié au moins pour bénéficier du second volet de l’aide et la prise en compte les conjoints collaborateurs, grâce au doublement de 60 000 E de bénéfices du dernier exercice clos, plafond d’exclusion des aides du fonds de solidarité. Affaire à suivre.

Stéphane Lefever

Nouveau report des échéances fiscales
Afin de donner de la visibilité dès à présent aux entreprises et aux experts comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier à ces échéances fiscales.
L’ouverture du service de télédéclaration des revenus est ouverte depuis le 20 avril 2020.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus en ligne et pour les particuliers sont fixées au jeudi 4 juin 2020 pour les départements allant de 01 à 19 ; lundi 8 juin 2020 pour les départements allant de 20 à 54 et du jeudi 11 juin 2020 pour les départements allant du 55 au 976.
En revanche, la déclaration de revenus sur papier est fixée au plus tard le 12 juin 2020. Toutefois, il est précisé que les foyers fiscaux qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 (revenus 2018) ne recevront plus de déclaration préremplie sur papier.
Pour ceux dont leur déclaration est automatisée, les contribuables devront vérifier dans leur espace particulier du site des impôts.gouv.fr,
l’ensemble des informations connues de l’administration fiscale sur leur situation personnelle. Si aucune modification ne doit intervenir par rapport aux chiffres mentionnés par l’administration, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée.
Pour les professionnels, les experts comptables et comptables qui établissent la déclaration de revenus par voie dématérialisée pour leurs clients, la date limite du dépôt est fixée au mardi 30 juin 2020. Cela concerne aussi les liasses fiscales 2019 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, aux associations, aux sociétés civiles immobilières, aux groupements fonciers agricoles et aux déclarations fiscales.

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