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Contact : Fanny Godart au 03 22 53 30 25 Fanny2

fanny.godart@fdsea80.fr

Baux

  • Rédaction de baux ruraux
  • Rédaction de baux d’habitation et état des lieux
  • Résiliation de bail
  • Rédaction de congé
  • Calcul de fermage

Procédures

  • Mise en demeure
  • Contestation de congé
  • Mise en œuvre du droit de préemption
  • Protocole d’accord : rédaction et analyse juridique
  • Injonction de payer
  • Conciliation et jugement devant le TPBR

Démarches administratives

  • Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (conseil, préparation et vérificaion avant dépôt)
  • Choix et rédaction des clauses DPU
  • Rédaction des conventions d'échange de parcelles
  • Audit foncier
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Contact : Stéphane Lefever au 03 22 53 30 36
stephane.lefever@fdsea80.fr

Droit des sociétés

  • Création de société agricole GAEC, EARL, SCEA, SCL (société civile laitière).
  • Modification de société agricole : réduction et augmentation de capital, cession des parts, entrée, sortie d’associé, changement de siège social,...
  • Mise à jour de société agricole : statuts, convention de mise à disposition
  • Rédaction de contrat de prestations de services,...

Droit fiscal

 

  • Déclaration de revenus
    Déclaration d'ISF (impôt solidarité sur la fortune)

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ASSISTANTE des SERVICES DROIT RURAL et DROIT des SOCIETES
Magalie Devoitinne au 03 22 53 30 10
magalie.devoitinne@fdsea80.fr

 

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Contact : 03 22 53 30 31
  • Dossier PACPLAQUETTE juridique_img_8.jpg
  • Appui réglementaire et audit conditionnalité sur étude


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Benoît Lictevout au 03 22 53 30 40
benoit.lictevout@fdsea80.fr

ThomasQuennehen.jpgThomas Quennehen au 03 22 53 30 43
thomas.quennehen@fdsea80.fr


  • Contrat CDI, avenant de contrat
  • Procédure disciplinaire simple ou renforcée
  • Procédure de licenciement pour raison médicale; pour motif personnel et pour raison économique
  • Transaction entres parties : rédaction d'un protocole et analyse d'un protocole rédigé par partie adverse
  • Document unique d'évaluation des risques
  • Audit social
  • Constitution/dissolution de groupement d'employeur

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SoniaSalmistraro.jpgSonia Salmistraro au 03 22 53 30 17
sonia.salmistraro@fdsea80.fr

Droit des contrats

Accompagnement contractuel (analyse, rédaction,exécution, résiliation de contrat)
• Suivi de la contractualisation

Procédures collectives

Information,assistance, suivi
• Déclaration de créances

Droit des associations

  • Création d'association (statuts, PV .... )
  • Réglementation
  • Prestation individuelle sur étude

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StephanieLeroux.jpgGestionnaire service FICHE DE PAIE

ASSISTANTES service Main d’OeuvreDelphinePruvost.jpg

Delphine Pruvost au 03 22 53 30 63
delphine.pruvost@fdsea80.fr

Stéphanie Leroux au 03 22 53 30 48
stephanie.leroux@fdsea80.fr

  • Abonnement annuel Fiche de paie avec déclarations périodiques incluses
  • Fiche de paie salariés occasionnels, document de fin de contrat (devis sur demande)

 

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