Tout savoir sur l'immatriculation des véhicules agricoles

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Le cas des tracteurs :
La FNSEA a obtenu du ministère de la transition écologique et solidaire la suppression de l’obligation d’immatriculation des tracteurs (déjà en parc) dans le système SIV.
Depuis le 15/04/09, tous les tracteurs neufs ont une immatriculation au format SIV (Le Système d'Immatriculation des Véhicules) et ont l'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation. Pour les tracteurs achetés d'occasion, cette nouvelle immatriculation et l'obligation d'une plaque est effective depuis le 15/10/09. Pour les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15/10/09 et n'ayant pas été revendus, ceux-là disposent d'une carte grise (avec une immatriculation au format FNI (fichier national des immatriculation)), et bénéficie d'un régime dérogatoire concernant la plaque d'immatriculation, c'est à dire que seule la plaque d'exploitation peut être fixée à l'arrière. Ce régime dérogatoire devait prendre fin au 31/12/2020. Un nouveau Décret n° 2019-1328 vient d’annuler cette date limite. Les tracteurs déjà en parc avant 2009 n’ont donc plus d’obligation d’être immatriculer dans le nouveau système et conserveront leur anciennes cartes grises. Aucune démarche n’est donc à faire pour les exploitants agricoles.

 Il faudra quand même changer d’immatriculation en cas de démarche
Cela dit, cela ne change rien au fait qu’en cas de démarche, vous perdrez votre numéro d’exploitation vu que le basculement dans le SIV est alors automatique. Cela concerne une vente, un changement de société, une demande de duplicata, une modification de cotitulaire, etc.

 

 Le cas des MAGA :
Cette catégorie regroupe les automoteurs autres que ceux réceptionnés tracteur : les pulvérisateurs automoteurs, les chariots télescopique, les ensileuses, les moissonneuses batteuse, les arracheuses de betteraves, etc. Seuls les MAGA mis en circulation depuis le 01/01/2010 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2010 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2010, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

 Le cas des matériels tractés avec PTAC > 1.5T :
On retrouve dans ce groupe les véhicules agricoles remorqués, dont le PTAC dépasse 1,5 tonne :  catégorie R (remorques et semi-remorques, c’est-à-dire des bennes, plateaux, porte-outils...) et  S (machines et outils agricoles remorqués : comme les pulvérisateurs, les rouleaux, les semoirs semi-portés). Seuls les matériels mis en circulation depuis le 01/01/2013 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les matériels mis en circulation avant le 01/01/2013 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2013, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

 Cas particuliers :
Certains matériels devraient entrer dans des catégories nécessitant, depuis le 1er janvier 2013, le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de répondre aux contraintes techniques. Aussi, le ministère a accepté de considérer certaines machines agricoles traînées comme "portées", et il n’est donc plus obligatoire de les immatriculer. C’est le cas notamment des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispense sont techniques et c’est au constructeur de demander l’autorisation de l’administration. À l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant et de faire reconnaître cette dérogation par le concessionnaire (arrêté du 22 mars 2013).

 Assurance :
Les assureurs doivent déclarer dans le FVA (Ficher des véhicules assurés) tous les véhicules immatriculés qu'ils assurent. Contrairement à l'assurance automobile, un contrat d'assurance d’un matériel agricole pouvait être délivré sans avoir l'immatriculation du véhicule en question.  A partir du 1er janvier 2021 cette pratique ne sera plus possible (pour les matériels concernés par l’obligation d’immatriculation).

 

Un nouveau délai pour les immatriculations pour les véhicules agricoles trainés de plus d’1,5 t et les Maga.
La FNSEA a obtenu du ministère de la Transition écologique une extension du délai permettant d’immatriculer les véhicules agricoles trainés de plus d’1,5 t et les Maga.
La fin de l’année 2019 a fait souffler un vent de panique chez les agriculteurs et acteurs de l’agroéquipement. En 2009, le décret 2009-136 a mis en place un nouveau Système Immatriculation des Véhicules (SIV) rendant obligatoire l’immatriculation des véhicules agricoles. L’entrée en application a eu lieu le 15 avril 2009 pour les tracteurs agricoles, le 1er janvier 2010 pour les Maga (moissonneuses batteuses, machines à vendanger…) et le 1er janvier 2013 pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués de plus de 1,5 tonne. L’arrêté du 19 décembre 2016 ajoute des prescriptions techniques aux Maga et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués de plus de 1,5 tonne. Ainsi, tout véhicule neuf devra obtenir une homologation européenne pour être immatriculé. Cette nouvelle homologation génère avant tout des contraintes administratives pour les constructeurs. Côté technique, l’évolution la plus palpable concerne les remorques et semi-remorques, avec l’adaptation d’une barre anti encastrement arrière. Parallèlement, au 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs remorqués > 1,5 t et Maga doivent être immatriculés. Cela implique donc une homologation européenne. Un véhicule est considéré neuf dès lors qu’il n’a jamais été immatriculé. Cela signifie que tous les véhicules neufs déjà vendus depuis 2013 mais non immatriculés sont considérés neufs. Ainsi, les matériels remorqués > 1,5 t et Maga non immatriculés étaient, avant l’extension du délai, devenus non immatriculables, car ils ne possédaient pas d’homologation européenne. Seuls les Maga mis en circulation depuis le 1er janvier 2010 ont l’obligation d’être immatriculés et d’avoir une plaque fixée au véhicule. Les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2010 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2010, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle.

 

 Quels risques en cas d’infraction ?

En cas d’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :
- défaut de plaque, mais certificat d'immatriculation valable : amende de 4e classe (135 € minorés à 90 € si règlement sous cinq jours) et immobilisation ;

- pas de certificat d'immatriculation, mais véhicule homologué : amende de 4e classe et immobilisation ;

- engin non homologué : amende de 4e classe et confiscation.

A noter également qu’une non-conformité à la réglementation peut être préjudiciable à la revente du matériel.

Que faire si mon appareil est concerné ?
Les demandes de certificats sont à réaliser exclusivement sur Internet sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés à cette adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.
Pour vous connecter, vous devrez créer un compte. Vous pouvez également vous connecter par l’intermédiaire de FranceConnect qui permet d’utiliser les identifiants des comptes suivant : La Poste, Impot.gouv, MSA, Ameli.fr sans créer de nouveaux identifiants ou mot de passe.

 Après vous être connecté, il faudra cliquer sur « Mon espace véhicule »
-> puis « effectuer une nouvelle demande »
-> dans la liste sélectionnez « je souhaite faire une autre demande »
-> puis cliquez sur « Ajouter une demande »
->puis cliquez sur « oui » pour être guidé dans votre démarche. Répondez ensuite aux questions posées.

 Les pièces justificatives nécessaires sont :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture téléphone fixe, mobile ou électricité etc).
- la demande d'immatriculation d'un véhicule neuf signée (Cerfa 13749 cliquez ici pour le télécharger) : ce certificat doit être rempli par le vendeur du véhicule.
- un justificatif de vente ou de propriété : généralement il s’agit de votre facture d’achat.
- le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (également appelé barré rouge) : lors de la vente le constructeur ou le concessionnaire le remet au vendeur. Il également disponible auprès de la DREAL.
- un quitus fiscal pour les véhicules achetés hors de la France.
Une fois toutes les pièces téléchargées, il faudra cliquer sur « Etape suivante » et validé votre demande.

Votre dossier sera ensuite traité par le service instructeur sous un délai de 7 jours ouvrés. Vous pouvez suivre votre demande en vous connectant à votre compte et en cliquant sur « Mes demandes en cours ». Des emails de suivi vous seront également envoyés et vous devrait vous acquitter des taxes via un paiement en ligne.

A noter que cette procédure est la même pour tout type de véhicule (voiture, moto, tracteur etc).

Tableau Recap (1)

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