Matériels agricoles : le point sur les règles d'immatriculation à partir de 2020

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Précisions quant à l’obligation d’immatriculation des engins agricole au format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)

 

 

A partir du 31 décembre 2020, tous les véhicules agricoles devront être inscrits dans le SIV (donc immatriculés). Sont concernés les tracteurs mis en circulation avant le 15 avril 2009, les  remorques et semi-remorques d’un PTAC supérieur à 1,5T et les MAGA (machines agricoles automotrices agricoles) respectivement mis en circulation avant le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2010.

Le cas des tracteurs :
Depuis le 15/04/09, tous les tracteurs neufs ont une immatriculation au format SIV et ont l'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation. Pour les tracteurs achetés d'occasion, cette nouvelle immatriculation et l'obligation d'une plaque est effective depuis le 15/10/09. Pour les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15/10/09 et n'ayant pas été revendus, ceux-là disposent d'une carte grise (avec une immatriculation au format FNI (fichier national des immatriculation)), et bénéficie d'un régime dérogatoire concernant la plaque d'immatriculation, c'est à dire que seule la plaque d'exploitation peut être fixée à l'arrière. Ce régime dérogatoire prendra fin au 31/12/2020. A partir du 01/01/2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l'obligation d'apposition de la plaque d'immatriculation s'appliquera. A ce jour, il n'est toujours pas possible de faire une demande de conversion spontanée de l'immatriculation, en dehors des cas prévus : changement de propriétaire, d'adresse, état civil...

Le cas des MAGA :
Cette catégorie regroupe les automoteurs autres que ceux réceptionnés tracteur : les pulvérisateurs automoteurs, les chariots télescopique, les ensileuses, les moissonneuses batteuse, les arracheuses de betteraves, etc. Seuls les MAGA mis en circulation depuis le 01/01/2010 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2010 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2010, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

Le cas des matériels tractés avec PTAC > 1.5T :
On retrouve dans ce groupe les véhicules agricoles remorqués, dont le PTAC dépasse 1,5 tonne :  catégorie R (remorques et semi-remorques, c’est-à-dire des bennes, plateaux, porte-outils...) et  S (machines et outils agricoles remorqués : comme les pulvérisateurs, les rouleaux, les semoirs semi-portés). Seuls les matériels mis en circulation depuis le 01/01/2013 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les matériels mis en circulation avant le 01/01/2013 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2013, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

Cas particuliers :
Certains matériels devraient entrer dans des catégories nécessitant, depuis le 1er janvier 2013, le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de répondre aux contraintes techniques. Aussi, le ministère a accepté de considérer certaines machines agricoles traînées comme "portées", et il n’est donc plus obligatoire de les immatriculer. C’est le cas notamment des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispense sont techniques et c’est au constructeur de demander l’autorisation de l’administration. À l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant et de faire reconnaître cette dérogation par le concessionnaire (arrêté du 22 mars 2013).

Assurance :
Les assureurs doivent déclarer dans le FVA (Ficher des véhicules assurés) tous les véhicules immatriculés qu'ils assurent. Contrairement à l'assurance automobile, un contrat d'assurance d’un matériel agricole pouvait être délivré sans avoir l'immatriculation du véhicule en question.  A partir du 1er janvier 2021 cette pratique ne sera plus possible (pour les matériels concernés par l’obligation d’immatriculation).

Vigilance ! nouvelle homologation
Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés nouvellement mis en circulation, de plus de 1,5 tonne de PTAC, du rouleau au semoir en passant par les pulvérisateurs ou les bennes, ont l'obligation d'être immatriculés. Or, il apparait que beaucoup d’agriculteurs qui ont acheté ce type de matériel depuis 2013 n’ont ni certificat d’immatriculation (carte grise) ni plaque d’immatriculation.
Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019, les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés, mis en service ou immatriculés après cette date.

Une immatriculation avant la date d’expiration au 31 décembre 2019
Pour être conformes à la réglementation en vigueur, les véhicules réceptionnés selon des prescriptions antérieures à l’arrêté du 19 décembre 2016 doivent être immatriculés avant le 31 décembre.
Il est important pour les agriculteurs ayant acheté un matériel neuf de plus d’1,5 tonne tracté de bien vérifier qu’il est en possession du certificat d’immatriculation. Si ce n’est pas le cas, une demande de ce certificat est à réaliser sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés à cette adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

 

 

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