Immatriculation des véhicules agricoles : mon appareil est-il en règle ?

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Les appareils neufs de plus d’1,5 tonnes tractés mis en service après le 1er janvier 2013 doivent avoir un certificat d’immatriculation et une plaque d’immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés nouvellement mis en circulation, de plus de 1,5 tonne de PTAC, du rouleau au semoir en passant par les pulvérisateurs ou les bennes, ont l'obligation d'être immatriculés. Or, il apparait que beaucoup d’agriculteurs qui ont acheté ce type de matériel depuis 2013 n’ont ni certificat d’immatriculation (carte grise) ni plaque d’immatriculation.


Il est important pour les agriculteurs ayant acheté un matériel neuf de plus d’1,5 tonne tracté de bien vérifier qu’il est en possession du certificat d’immatriculation et d’une plaque d’immatriculation.


Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019, les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés, mis en service ou immatriculés après cette date.
Les véhicules qui ne sont pas actuellement immatriculés et qui devraient l’être ne pourront plus être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.

En cas d’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :
- défaut de plaque, mais certificat d'immatriculation valable : amende de 4e classe (135 € minorés à 90 € si règlement sous cinq jours) et immobilisation ;

- pas de certificat d'immatriculation, mais véhicule homologué : amende de 4e classe et immobilisation ;

- engin non homologué : amende de 4e classe et confiscation.

A noter également qu’une non-conformité à la réglementation peut être préjudiciable à la revente du matériel.

Que faire si mon appareil est concerné ?
Les demandes de certificats sont à réaliser exclusivement sur Internet sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés à cette adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.
Pour vous connecter, vous devrez créer un compte. Vous pouvez également vous connecter par l’intermédiaire de FranceConnect qui permet d’utiliser les identifiants des comptes suivant : La Poste, Impot.gouv, MSA, Ameli.fr sans créer de nouveaux identifiants ou mot de passe.

 Après vous être connecté, il faudra cliquer sur « Mon espace véhicule »
-> puis « effectuer une nouvelle demande »
-> dans la liste sélectionnez « je souhaite faire une autre demande »
-> puis cliquez sur « Ajouter une demande »
->puis cliquez sur « oui » pour être guidé dans votre démarche. Répondez ensuite aux questions posées.

 

Les pièces justificatives nécessaires sont :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture téléphone fixe, mobile ou électricité etc).
- la demande d'immatriculation d'un véhicule neuf signée (Cerfa 13749 cliquez ici pour le télécharger) : ce certificat doit être rempli par le vendeur du véhicule.
- un justificatif de vente ou de propriété : généralement il s’agit de votre facture d’achat.
- le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (également appelé barré rouge) : lors de la vente le constructeur ou le concessionnaire le remet au vendeur. Il également disponible auprès de la DREAL.
- un quitus fiscal pour les véhicules achetés hors de la France.
Une fois toutes les pièces téléchargées, il faudra cliquer sur « Etape suivante » et validé votre demande.


Votre dossier sera ensuite traité par le service instructeur sous un délai de 7 jours ouvrés. Vous pouvez suivre votre demande en vous connectant à votre compte et en cliquant sur « Mes demandes en cours ». Des emails de suivi vous seront également envoyés et vous devrait vous acquitter des taxes via un paiement en ligne.

A noter que cette procédure est la même pour tout type de véhicule (voiture, moto, tracteur etc).

Le cas des tracteurs :
Depuis le 15/04/09, tous les tracteurs neufs ont une immatriculation au format SIV et ont l'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation. Pour les tracteurs achetés d'occasion, cette nouvelle immatriculation et l'obligation d'une plaque est effective depuis le 15/10/09. Pour les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15/10/09 et n'ayant pas été revendus, ceux-là disposent d'une carte grise (avec une immatriculation au format FNI (fichier national des immatriculation)), et bénéficie d'un régime dérogatoire concernant la plaque d'immatriculation, c'est à dire que seule la plaque d'exploitation peut être fixée à l'arrière. Ce régime dérogatoire prendra fin au 31/12/2020. A partir du 01/01/2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l'obligation d'apposition de la plaque d'immatriculation s'appliquera. A ce jour, il n'est toujours pas possible de faire une demande de conversion spontanée de l'immatriculation, en dehors des cas prévus : changement de propriétaire, d'adresse, état civil...

Cas particuliers :
Certains matériels devraient entrer dans des catégories nécessitant, depuis le 1er janvier 2013, le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de répondre aux contraintes techniques. Aussi, le ministère a accepté de considérer certaines machines agricoles traînées comme "portées", et il n’est donc plus obligatoire de les immatriculer. C’est le cas notamment des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispense sont techniques et c’est au constructeur de demander l’autorisation de l’administration. À l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant et de faire reconnaître cette dérogation par le concessionnaire (arrêté du 22 mars 2013).

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