GNR : les dernières évolutions issues de loi des finances

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La fin du GNR pour des secteurs comme le transport et le BTP va nécessiter des aménagements, pour les deux années à venir. Les exploitants agricoles vont conserver leur tarif de TICPE de 3,86€/hL de GNR, toutefois, ils devront acheter le GNR plus cher à la pompe, Ce coût pour leur trésorerie sera compensé, en amont, par le versement d'acomptes, ayant pour base la consommation 2018. La priorité pour chaque exploitant est donc de déclarer sa consommation de GNR 2018, via Chorus Pro.

Le gouvernement a su entendre et comprendre la position particulière des agriculteurs, face à la problématique du carburant. La sortie sur trois ans du tarif réduit de TICPE pour des secteurs comme le transport ou le BTP, n’est pas transposable à l’agriculture, pour des raisons de marges trop faibles, et d’impossibilité de facturer au client le surcoût lié à la TICPE ; les exploitants agricoles ne sont pas maitres des cours du blé ou de la viande !

La mise en place d’un gazole agricole, au 1er janvier 2022, avec un montant de TICPE, à la pompe, de 3,86€ l’hectolitre, est une mesure de sagesse et de simplification, longtemps attendue par le monde agricole.

Cette transition, pour le monde agricole, se fera par la mise en place d’acomptes, à chaque fois qu’une hausse du tarif de TICPE impactera le prix d’achat du GNR.

Il faut bien avoir en tête que le tarif de la TICPE du GNR augmentera d’ici à janvier 2022, pour tous les utilisateurs du GNR, exploitants agricoles compris.

Quand les exploitants agricoles  payent aujourd’hui 18,82€ de TICPE par hectolitre de GNR lors de l’achat au fournisseur, ils paieront 37,68€/hL au 1er juillet 2020, 50,27€/hL au 1er janvier 2021 et 3,86€/hL en 2022.

La FNSEA a fait prendre conscience au gouvernement de l’impact très négatif de ces hausses sur la trésorerie des exploitants, pendant la période comprise entre l’achat du carburant et le remboursement partiel de TICPE, intervenant plus d’un an plus tard.

C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un système d’acomptes, qui seront versés juste avant chaque hausse du tarif de TICPE, afin que les exploitants aient déjà en trésorerie ce qu’ils auront à débourser en plus à l’achat du GNR.

  • Assiette et modalité de versement des acomptes

Le versement des acomptes ne nécessite aucune démarche particulière des exploitants : ils seront automatiques.

La seule condition de versement tient à la formule de calcul de l’acompte, qui suppose que la dernière consommation de GNR de l’exploitant soit connue de l’Administration. Il s’agira de la consommation de 2018, pour l’acompte de juin 2020 et la consommation de 2019, pour l’acompte versé en janvier 2021.

Autrement dit, tous les exploitants ayant fait une demande de remboursement au titre de l’année 2018 toucheront automatiquement un acompte en juin-juillet 2020. Il faut en effet une base de consommation connue de l’Administration et fiable pour que l’acompte puisse être calculé au plus proche de la consommation réelle de l’exploitant. Pour l’acompte de 2020, la consommation de 2018 sera donc retenue.

De ce fait, l’Administration va étendre la campagne de remboursement au titre de 2018 à fin janvier 2020. Les exploitants auront donc jusqu’au 31 janvier 2020 pour déclarer leurs consommations de GNR 2018 via Chorus Pro, en ligne ou en format papier, faute de quoi ils n’auront pas d’acompte en juin 2020 et seront touchés de plein fouet par la hausse de TICPE du 1er juillet 2020.

Nous invitons donc tous les exploitants concernés, et rencontrant des difficultés avec Chorus Pro, à se rapprocher de leur FDSEA ou de leur comptable.

Le processus sera le même pour l’acompte versé en janvier 2021, suite à la hausse du 1er janvier 2021. Cette fois-ci, pour que l’acompte soit versé il faudra que l’exploitant ait déclaré, via Chorus Pro, ses consommations de carburant pour l’année 2019.

Concernant le montant des acomptes, il sera donc dépendant de la consommation connue de l’exploitant, d’une part, et des montants des hausses successives de TICPE, d’autre part.

Ainsi, pour l’acompte de juin 2020, l’acompte sera de 9,43€ par hectolitre consommé en 2018, soit la moitié du montant de la hausse de TICPE du 1er janvier 2020. Seulement la moitié, car la hausse de TICPE intervenant en juillet, les livraisons de GNR antérieures ne seront pas impactées par le surcoût.

Par contre, l’acompte de janvier 2021 sera de 31,47€ par hectolitre consommé en 2019, soit l’intégralité de la hausse de TICPE du 1er janvier 2021, car il devra couvrir l’ensemble des achats de GNR de l’année 2021.

Parallèlement, le remboursement partiel de TICPE, via Chorus Pro, continuera pour les consommations 2019, 2020 et 2021, afin de régulariser le montant de l’acompte : si l’acompte versé en juin 2020 n’a pas couvert l’ensemble du remboursement partiel dû au titre de la consommation 2020, il sera complété par un versement complémentaire, et s’il était trop important par rapport à la consommation réelle de l’exploitant, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.

La logique sera la même pour l’acompte de 2021, avec une régularisation en 2022.

Et enfin, dès le 1er janvier 2022, il n’y aura plus d’acompte puisque le gazole agricole sera taxé à 3,86€/hL de TICPE, dès l’achat, donc plus de remboursement à compter des consommations de l’année 2022.

  • Situations particulières des nouveaux installés et des changements de forme d'exploitation

L’ensemble des situations pour lesquelles l’Administration n’aura pas de consommation 2018 connue (nouveaux installés, absence de demande de remboursement, changement de forme d’exploitation, passage d’une forme individuelle à une forme sociétaire notamment) conduira au même traitement : une absence de versement d’acompte…

Cette situation est d’autant plus regrettable qu’en présence d’un exploitant cessant son activité au 31 décembre 2019, un acompte lui sera versé en juin 2020, puis réclamé en 2021, quand l’Administration s’apercevra que sa consommation réelle en 2020 est nulle, du fait de sa cessation d’activité !

Les nouveaux installés, ceux pour qui le besoin de trésorerie est le plus vital, sont donc les grands oubliés du système, au motif qu’il serait trop compliqué et coûteux techniquement pour l’Etat de mettre en place un acompte forfaitaire, basé sur la surface cultivée et le type de culture, alors même que le manque de finesse du traitement des données va amener à verser des acomptes à des exploitants en retraite ! De même, il pourrait être fait un lien entre le cédant et le nouvel installé afin d’estimer les consommations de l’exploitation du jeune installé !

La situation est d’autant plus incompréhensible que les données relatives à la date d’installation, via la déclaration à la MSA, sont connues de l’Administration !

A l’heure actuelle, la seule réponse de l’Administration serait d’avancer le début de la campagne de remboursement au titre des consommations 2020, à mars 2021 (plutôt que juin, habituellement ), afin que les nouveaux installés n’aient à subir l’impact de la hausse de TICPE de juillet 2020 « que » pendant neuf mois ! C’est évidemment très insuffisant, surtout quand on a en tête qu’on ne parle ici que d’avances, qui seront régularisées, à l’euro près, dès la consommation réelle de l’exploitant connue, à savoir en mars 2021 !

Mais visiblement, l’Etat considère qu’une telle mesure mettrait plus en péril sa trésorerie, que celle d’un nouvel installé…

Nous continuons de nous battre sur ce point, même si la bureaucratie semble déjà l’emporter sur le bon sens !

 

 

 

 

Toutes les émissions dans la médiathèque